C’était un engagement fort de l’élection présidentielle et des élections législatives de 2017. C’est désormais chose faite. La procréation médicalement assistée sera ouverte à toutes les femmes !
Ce droit nouveau vient parachever les acquis de la décennie et du siècle dernier, qui ont peu à peu permis la reconnaissance de la diversité des familles qui composent notre pays et, ainsi leur offrir une sécurité juridique : consécration légale de la procréation médicalement assistée pour les couples hétérosexuels ; ouverture de l’adoption aux personnes célibataires ; ouverture du mariage et de l’adoption aux couples homosexuels. La PMA pour toutes est aussi une mesure de justice sociale, qui met fin à un système qui favorise les plus aisés d’entre nous, plus en capacité d’y recourir à l’étranger.
La PMA, qu’est-ce que c’est ?
L’assistance médicale à la procréation (AMP), ou la procréation médicalement assistée (PMA), désigne un ensemble de techniques, très encadrées par la loi, comme l’insémination artificielle ou la conservation des ovocytes ou de sperme. Développées en France depuis les années 80, elles permettent de pallier une infertilité ou encore d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie grave. Depuis 2004, elles ont été principalement réservées aux couples formés par un homme et une femme. Des exceptions permettaient aux femmes qui faisaient dons de leurs ovocytes de pouvoir bénéficier de leur conservation, par exemple.
Au terme de la nouvelle loi bioéthique, une série de droits nouveaux viennent répondre à des demandes sociales anciennes : l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, l’autorisation du don de gamètes ou de leur autoconservation ou encore la mise en place d’un plan lutte nationale contre l’infertilité. Le texte veille aussi à sécuriser les droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation, que ce soit en matière d’établissement de la filiation ou pour l’accès aux origines en cas de recours à un tiers donneur.
La loi bioéthique, qu’est-ce que c’est ?
Depuis 37 ans, le Parlement français doit, de manière périodique, réviser les lois bioéthiques de notre pays, afin de les adapter à l’évolution de la connaissance et à celle de la société. Il peut s’agir de la modification, de l’abrogation ou encore de l’ajout de nouvelles dispositions : des droits ou des obligations, par exemple.
Un texte bioéthique vient couronner une demande suscitée par l’évolution de la connaissance, de la technique, des mœurs, trancher un débat sociétal ou encadrer des pratiques nouvelles. Il veille à la protection de la dignité de la personne humaine. C’est pourquoi, il intervient toujours après des consultations longues et approfondies. Elles permettent de mettre en exergue et expliciter les enjeux médicaux, éthiques, juridiques et sociétaux qu’il sous-tend. En France, différentes instances peuvent être sollicitées à cette fin. La plus importante est le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Mais ce peut être aussi l’Agence de la biomédecine, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, des missions parlementaires ad hoc ou encore le Conseil d’État. Elles réunissent, notamment, des représentants de la société civile ainsi que des experts de différents champs et de différentes sensibilités. Tous les travaux sont rendus publics.
Le texte qui vient d’être adopté a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en septembre 2019, soit dans le délai de sept années, fixé par le précédent, adopté en 2011.
Il comporte une trentaine d’articles relatifs :
- aux évolutions de la procréation médicalement assistée ;
- aux conditions de don d’organes, tissus et cellules ;
- à l’encadrement de la génétique ;
- à l’encadrement de la recherche sur l’embryon et les cellules souches ;
- à l’encadrement de diverses pratiques médicales, telles que l’imagerie cérébrale ;
- à l’élargissement de la composition du Comité consultatif national d’éthique et à celui des missions de l’Agence de biomédecine.