Pour faire face aux attentats terroristes dont notre pays est victime depuis maintenant près d’une décennie, la France a puisé, dès 2015, dans le régime de l’état d’urgence de 1955. Ce dernier a permis de doter rapidement l’administration, et particulièrement les services de renseignement, d’outils opérationnels, lui permettant d’identifier, suivre et prévenir les menaces.
Toutefois, comme tout régime d’exception, l’état d’urgence est, par essence, attentatoire aux droits et libertés fondamentales et une démocratie n’a pas vocation à vivre indéfiniment dans l’exception. Pour assurer le retour au droit commun, tout en préservant la vigilance et la capacité de réaction de l’Etat, nous nous étions engagés, dès notre arrivée au pouvoir, à organiser une sortie maîtrisée de l’état d’urgence. C’est ce qu’a permis la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT).
Les députés ont exigé que ces dispositions soient assorties d’une échéance de trois ans, reportée d’une année en raison de la crise sanitaire.
Pour sanctuariser les mesures dont l’expérience a prouvé l’efficience et moderniser nos services de renseignement, l’Assemblée nationale a voté, mercredi 2 juin, un nouveau texte : le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Celui-ci comporte de nouvelles mesures de lutte anti-terroriste. Il permet notamment, en matière de police administrative :
- de renforcer les dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, avec, notamment, la création d’une nouvelle mesure d’interdiction, pour une personne sous surveillance et assignée dans un périmètre de résidence, d’être présente lors d’un évènement exposé à un risque terroriste particulier ;
- d’élargir le champ d’application de la mesure de fermeture des lieux de culte aux locaux qui en dépendent ;
- de saisir les supports informatiques lorsqu’ils font obstacle à l’accès aux données qu’ils contiennent ;
- de communiquer aux préfets et services de renseignement des informations relatives aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement ;
- d’allonger jusqu’à deux ans cumulés les mesures de surveillance administrative pour les sortants de prison condamnés à des peines de prison lourdes pour terrorisme ;
- de créer pour ces mêmes sortants de prison, d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste. Prononcée par le tribunal de l’application des peines, cette mesure concernera des individus particulièrement dangereux. Elle pourra être décidée en l’absence de mesure de suivi judiciaire et sera cumulable avec les mesures de surveillance. Sa durée sera d’un an maximum, renouvelable dans la limite de cinq ans.
Particulièrement vigilant au caractère strictement nécessaire et proportionné de la police administrative, je suis satisfait que ce texte tire les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel des mesures de sureté que j’avais refusé de soutenir lors de leur adoption à l’été 2020.
Ce projet de loi prescrit également de nouvelles mesures de modernisation du renseignement.
La loi adoptée en 2015 avait introduit, à titre expérimental, les algorithmes de surveillance, appelés « boîtes noires », et imposés aux opérateurs de communications électroniques pour détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. Ainsi, chez les fournisseurs d’accès Internet, un système recueille et analyse en temps réel les métadonnées des internautes (adresses IP) afin de repérer les comportements suspects pour les renseignements.
Le texte nouveau pérennise ce dispositif et permet, lui permet de récolter des informations supplémentaires pour détecter les consultations d’informations présentant un lien avéré avec les activités terroristes. C’est le cas des adresses Internet (URL) consultées par les internautes. Vigilant au droit à la vie privée, le texte a été adapté aux préconisations du Conseil d’Etat et intègre de nombreux garde-fous, notamment par le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui est indépendante. L’identification des internautes ne doit avoir lieu que lorsqu’un risque terroriste est révélé.
En outre, la loi corrige une lacune dans la coordination entre les différents services de renseignements ainsi qu’avec les autorités administratives, en prévoyant tout un système de coordination d’échanges de renseignements et d’informations. Elle organise également les interceptions satellitaires ou encore la neutralisation des aéronefs ne circulant sans personne à bord présentant une menace.
En parallèle à l’adaptation du droit, nous avons doté les services des ressources humaines, matérielles et financières dont elles ont besoin pour assurer efficacement leurs missions. Les effectifs du Renseignement sont en hausse constante depuis 2017. Sur la seule période 2019-2025, ce sont plus 1.500 créations de postes supplémentaires. Avec de nouvelles ambitions pour le renseignement français, la ministre des Armées a annoncé la construction d’un nouveau siège de la DGSE à Vincennes (Ile-de-France).