RAPPORT FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,
PAR M. Sacha HOULIÉ, Rapporteur, Député
PAR M. François PILLET, Rapporteur, Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, sénateur, président ; Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; M. François Pillet, sénateur, M. Sacha Houlié, député, rapporteurs.
Membres titulaires : Mmes Muriel Jourda, Anne-Catherine Loisier, M. Jacques Bigot, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, M. Arnaud de Belenet, sénateurs ; Mme Naïma Moutchou, MM. Raphaël Gauvain, Sébastien Huyghe, Stéphane Viry, Philippe Latombe, députés.
Membres suppléants : M. François Bonhomme, Mme Maryse Carrère, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Catherine Di Folco, M. Jérôme Durain, Mmes Sophie Joissains, Marie Mercier, sénateurs ; MM. Dimitri Houbron, Jean Terlier, Mme Caroline Abadie, MM. Jean-François Eliaou, Michel Zumkeller, David Habib, députés.