Mon intervention sur la motion de rejet préalable

J’ai pu présenter au nom du groupe Socialistes et apparentés, l'explication de vote relatif au dépôt d'une motion de rejet préalable sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, débattu en séance publique : 

" Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Monsieur le Rapporteur général, Chers collègues, 

Madame la Ministre a qualifié de « pas parfait » le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale qui nous est présenté. C’est un doux euphémisme. Vous vous en êtes déjà rendu compte, vous avez supprimé les jours fériés travaillés ou la scandaleuse réforme de l’assurance chômage. 

Mais ce projet comporte un catalogue de mesures injustes et fait porter le renflouement du déficit de la Sécurité sociale sur les malades et les gens qui travaillent. C’est précisément pour cela que nous y sommes opposés et que nous refusons : - le gel du barème de la CSG,- la suppression des réductions de cotisations sur les compléments de salaires comme les tickets restaurants ou chèques vacances, - la suppression d’exonérations de cotisations dans les collectivités d’Outre-mer ou en faveur des apprentis, - l’introduction de l’année blanche sur les minimas sociaux et les pensions de retraite, - le doublement des franchises médicales

Ce serait confortable de voter une motion de rejet préalable. Ce serait aussi acter un renoncement à changer la vie des français. C’est une capitulation qui ne dit pas son nom. 

C’est la négation pure et simple du travail parlementaire. C’est le chemin direct vers les ordonnances, c’est-à-dire l’exécution de ce budget inique. C’est aussi, l’acceptation d’une défaite qui n’a rien d’annoncée. Car, en Commission des affaires sociales, nous avons démontré qu’il y avait une majorité de députés pour supprimer l’ensemble des dispositions injustes que je viens de citer.

Nous avons montré que nous sommes capables de trouver des financements alternatifs avec l’adoption d’un amendement socialiste qui augmente la CSG sur le capital et le patrimoine, grâce à diverses mesures de fiscalité comportementale. 

Nous avons de nombreuses propositions notamment en assujettissant aux cotisations les autres compléments de salaires : les stocks options, les attributions gratuites d’actions, les retraites chapeaux, sans toucher aux travailleurs qui gagnent moins de 3 SMIC… Pour nous, la fiscalité n’est pas une finalité mais une alternative à votre mise à contribution injuste des assurés, des salariés, des indépendants, des apprentis … notamment pour financer le milliard supplémentaire que nous avons obtenu pour les hôpitaux. Nous voulons voter la suspension de la réforme introduit à la demande du groupe Socialistes & Apparentés. Cette suspension fait partir plus tôt à la retraite 3,5 millions de personnes. 

Pas en 62 ans éventuellement, en 2027. A 62 ans et 9 mois, tout de suite. Nous ne sommes pas pour la politique du tout ou rien. Parce que ne rien obtenir, et je le dis aux auteurs de la motion, c’est ne servir à rien. 

Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.