Le non-consentement, consacré dans la loi !

Depuis le 23 octobre 2025, la France vient de réformer la définition du viol et des agressions sexuelles en prévoyant que l’absence de consentement est l’une des caractéristiques de ces graves infractions. La France rejoint désormais plusieurs pays de l’Union Européenne tels que la Suède, le Danemark, la Belgique, ou encore l'Espagne et se met en conformité avec la convention d’Istanbul. 

Derrière cette modification du droit, c’est une véritable entrée du droit pénal français dans le XXIe siècle en ce que notre pays consacre et protège désormais les victimes de viols et d’agressions sexuelles. Car jusqu’alors, le viol était caractérisé lorsqu’un rapport était imposé par « la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ». Aussi, d’insupportables débats ne cessaient d’avoir lieu autour de la volonté de la victime. 

Ces victimes sont extrêmement nombreuses dans notre pays et trop souvent les violences et les agressions qui les frappent restent impunis. Sur les près de 250 000 personnes ayant subi des violences sexuelles en 2021, seules 2 victimes sur 10 portent plainte, et près de 73% des procédures judiciaires sont classées sans suite. Cette nouvelle définition du viol qui précise que le consentement est manifesté par un accord « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable [...] apprécié au regard des circonstances » va dè lors incontestablement permettre d’entendre les victimes et les placer au centre de la procédure pénale. Elle balayera les arguments parfois soulevés et révélés au grand jour par le procès des viols de Mazan selon lesquels la victime n’ayant pas manifestée d’opposition, elle aurait été consentante. 

Elle prévoit d’ailleurs que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Le droit pénal français fait, avec l’adoption de ce texte, un grand pas en avant et je suis ravi d’avoir pu travailler avec Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, les rapporteures de ce texte à son élaboration notamment lorsque j’étais président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale. C’était une réforme nécessaire : non seulement juridique, mais aussi culturelle et sociétale. 

J’espère qu’elle contribuera - à son échelle - au développement d’une culture du consentement.