Les calculs ne sont pas bons Monsieur Migaud !

Retrouvez mon intervention auprès de Didier Migaud, lors de son audition à la Commission des lois : 

"Monsieur le Garde des Sceaux,    

Vous avez déclaré, le 23 septembre 2024, à l’occasion du discours de passation, place Vendôme.   « On peut être partisan d'une maîtrise budgétaire sans remettre en cause les priorités. Justement, c'est peut-être parce qu'on maîtrise la dépense budgétaire qu'on peut dégager des priorités, et en ce qui me concerne, la justice est une priorité ».   Cette commission a minutieusement élaboré la loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice. Elle fût adoptée il y a à peine un an. Elle prescrit, pour l’année 2025, un budget de 10,7 milliards d’euros pour votre ministère.    Pourtant, les lettres plafonds de dépenses prévisionnelles pour 2025 mentionnent des crédits plafonnés à 10,2 milliards. 

En l’occurrence, les calculs ne sont pas bons Monsieur le Ministre, il manque 500 millions d’euros.    Comment assumer dès lors le recrutement des 1500 magistrats supplémentaires, des 1800 nouveaux greffiers, comment poursuivre le plan 15000 pour les constructions pénitentiaires ? (4000 d’entre elles sont bloquées par les refus d’élus locaux notamment parmi ceux prompts à réclamer de la sévérité). J’ajoute – même si l’enveloppe sera plus modeste - comment assurer les nouvelles fonctions de la HATVP qui doit désormais contrôler les personnes agissant pour le compte d’une puissance étrangères ? En somme, pouvez-vous nous indiquer si la Justice va demeurer une priorité et les incidences budgétaires qu’une telle déclaration, devant la Commission des Lois, peut avoir ?   Monsieur le Garde des Sceaux, nous avons beaucoup, beaucoup trop en réalité, entendu le ministre de l’Intérieur s’exprimer sur votre champ de compétences.   

Je vous félicite donc de lui avoir rappeler que le taux d’exécution des peines en France (de 95%) n’a jamais été aussi élevé. Je salue votre réfutation du le laxisme de la Justice, les peines prononcées par les magistrats n’ayant jamais été aussi sévères. On sait d’ailleurs depuis Beccaria que c’est la certitude d’une peine qui suscite la crainte davantage que sa sévérité. Aussi, Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous confirmer que vous vous opposerez au retour aussi démagogique qu’inefficace des peines planchers ?   

Enfin, pour rejoindre votre propos, il est vrai que la politique pénale est affaire de priorités.  La principale d’entre elle est la lutte contre le narcotrafic. 

Prévoyez-vous donc d’inscrire rapidement le texte sur le statut des repentis que j’avais préparé avec M.Dupond-Moretti ? Allez-vous reprendre le texte créant parquet et juridictions spécialisées contre le narcotrafic ?   La deuxième réside dans les moyens que vous garantirez à la lutte contre les atteintes aux personnes et principalement contre les violences intrafamiliales. 

La dernière, selon moi, a trait à la justice des mineurs. Sur ce dernier point, vous inspirez vous de la mission d’évaluation du code de justice des mineurs de notre commission ou reprendrez-vous le dangereux projet qui consiste à juger demain les mineurs comme des majeurs en mettant fin à l’excuse de minorité ?"  

L'intervention en vidéo juste ici :