Gestion du maintien de l’ordre : Audition du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer

Soucieux de permettre au Parlement d’exercer son rôle de contrôle de l’action du gouvernement, j’ai souhaité, dès les évènements violents du mois de mars qui ont opposé forces de l’ordre et individus radicaux dans plusieurs villes du pays, auditionner en Commission des Lois le Ministre de l’Intérieur afin qu’il présente aux parlementaires la stratégie de maintien de l’ordre qu’il entend mettre en œuvre, et qu’il puisse répondre aux questions des députés. 

Retrouvez-ici mon intervention liminaire lors de l’audition du Ministre : 

"Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, Comme vous le savez, il appartient au Parlement, parmi ses missions constitutionnelles, de contrôler l’action du gouvernement. Depuis le 16 mars dernier, nous avons constaté la recrudescence des manifestations non déclarées, et par conséquent illégales, qui ont donné lieu à des troubles graves à l’ordre public. Pour les encadrer mais aussi les contenir, différentes unités du Ministère ont été mobilisés. Dès les premières difficultés, j’ai souhaité que la Commission des Lois procède à votre audition afin de comprendre la stratégie de maintien de l’ordre déployée par votre Ministère. 

Je souhaite rappeler, en préalable de votre audition, que l’État détient le monopole de la violence légitime afin de défendre le contrat social qui nous unit. Ce recours à la force publique s’exerce dans des limites de proportionnalité et de nécessité. En l’état, nous souhaitons vous entendre sur les évènements violents s’étant déroulé à Paris et dans plusieurs villes de province et ayant débouché sur l’interpellation d’individus participant à des attroupements violents non déclarés, provoquant parfois des incendies volontaires. A cette occasion et lors des interpellations réalisés, plusieurs enregistrements vidéo ou audio ont mis en lumière des violences commises par des services de police, principalement à Paris, des propos discriminatoires ou des comportements humiliants nous semblant excédé le cadre légal. 

Selon le Préfet de police de Paris, ces actes ont conduit à des saisines de l’Inspection Générale de la Police Nationale. Parallèlement, et postérieurement à la demande d’audition que je vous ai présentée, sont survenus les évènements d’une extrême gravité à Sainte Soline dans le département des Deux-Sèvres au motif de la contestation de la construction de réserves de substitution. Ce « rassemblement identifié à hauts risques » organisé par trois collectifs du 24 au 26 mars dernier était « non déclaré » et donc « interdit » selon les termes du rapport de la Préfète des Deux-Sèvres. Les rapports de la Préfecture et de la DGGN font tout état de 3 cortèges de 2000 personnes chacun dont deux composés d’éléments radicaux procédant rapidement à des attaques contre la gendarmerie à coup de « cocktails Molotov et de tirs tendus de mortier d’artifice » ayant conduit au déclenchement de l’usage de la force. 

Ceux-ci indiquent : d’une part qu’ « il apparaissait clairement que l’objectif n’était pas d’entourer le chantier de la réserve, mais d’attaquer les forces de l’ordre en causant le plus de dommages humains et matériels possibles ». (rapport Préfète Deux Sèvres), d’autre part que « Quel que soit le site à préserver, ce déchaînement de violence organisé et coordonné vise à mettre en échec notre capacité à maintenir l’ordre public et assurer la protection des institutions » (rapport du DGGN). Ces rapports décrivent un arsenal conséquent de 800 à 1000 individus radicaux fortement équipés dont 400 à 500 blacks blocs expérimentés et ultra violents, se coordonnant par talkies-walkies et mégaphones, faisant usage d’un très grand nombre de cocktail Molotov, de mortiers d’artifices, de mélanges incendiaires à retardement, de pierres ou de frondes à bille d’acier ainsi que de bouteilles de gaz, chalumeur et d’une disqueuse de chantier. 

En réponse, la gendarmerie indique avoir utilisé 5015 grenades lacrymogènes, 89 de désencerclement GENL, 40 dispositifs déflagrants, 81 tirs de LBD dont deux non touchant par le peloton motorisé d’intervention et d’interposition ; ces deux cas faisant l’objet d’une enquête administrative de l’IGGN. Elle considère que face à ce niveau de violence extrême, aux assauts massifs d’individus extrêmement déterminés et protégés des effets des gaz lacrymogènes, il a été fait usage d’un niveau proportionné d’emploi des grenades de désencerclement et des tirs de LBD. Enfin, les rapports pointent la carence des organisateurs dans l’organisation des secours, laquelle a dû être palliée par l’État. 

Le bilan humain nous apparaît extrêmement lourd car on dénombre 47 blessés parmi les gendarmes dont 2 en urgence absolue lors de la prise en charge et entre 17 à 200 blessés selon les différents décomptes parmi les manifestants dont 3 en urgence absolue. Une polémique est apparue quant à l’intervention des secours alors qu’il ressort des différents rapports que ses derniers ont réalisé leur mission dans un contexte rendu difficile par : l’impossibilité de dépêcher des secours sans garantir la sécurité des intervenants, SAMU et pompiers ; le fait que l’escorte de gendarmerie prévue ayant été prise à partie par les intervenants ; ce qui malgré tout n’a pas empêché l’action d’un médecin de la gendarmerie qui a porté secours à un participant blessé en urgence absolue au milieu d’un groupe d’opposants agressifs alors même qu’il a été cible de projectiles lorsqu’il attendait l’arrivée du SAMU à ses côtés. 

La localisation incertaine et imprécise de certains blessés faute de repère partagé avec les organisateurs, les sollicitations nombreuses de blessés légers ne nécessitant par l’intervention du SAMU. 

En conclusion, et après cet état de fait, voici les questions que je voudrais vous poser Monsieur le Ministre : vous avez annoncé la dissolution de l’une des trois organisateurs de la manifestation illégale de Sainte-Soline, quelles raisons vous conduisent à prendre cette mesure spécifiquement à l’égard des Soulèvements de la Terre ? 

vous avez constaté la carence grave des organisateurs, quelles sont les actions en responsabilité entreprises par l’État à leur encontre ? vous avez constaté la présence de nombreux radicaux et blacks blocs étrangers, quel est le suivi réalisé par nos services de renseignement et comment se coordonnent-ils avec les services étrangers pour les identifier, les interpeller et empêcher toute réitération ? nous déplorons certains actes excédant l’usage strictement nécessaire et proportionnée de la force publique, pouvons-nous connaître le nombre d’actes concernés, la durée approximative des procédure ainsi que les conséquences que vous en tirez et les suites qui seront données ?