Question N° 17070

Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère attributaire : Action et comptes publics
Rubrique : impôts et taxes
Titre : Suppression des pénalités relatives au paiement des impôts par chèque bancaire

Texte de la question

M. Sacha Houlié appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression des pénalités de 0,2 %, soit un montant de 15 euros minimum, en cas de paiement des impôts par chèque bancaire pour un montant supérieur à 1 000 euros. Chaque année en France, de nombreux contribuables paient leurs impôts par chèque bancaire, faute de ne pas avoir les outils et les moyens nécessaires au paiement dématérialisé. Il en résulte que les contribuables réglant leurs taxes par chèque bancaire d’un montant supérieur à 1 000 euros se voient pénalisés d’une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2 % avec un montant minimum de 15 euros conformément à une disposition adoptée dans la loi de finances 2016. Bien que le ministère encourage le paiement dématérialisé, le 7 décembre 2018, le ministre a supprimé ces pénalités afin d’accompagner les usagers vers la transition numérique. Le ministre souhaite que les usagers ayant payé par chèque bancaire leur taxe foncière d’un montant supérieur à 1 000 euros ne se voient pas poursuivi d’une lettre de relance et n’aient pas à payer cette pénalité qui sera remise sans démarche de leur part. Cependant, en 2019, le seuil du montant autorisé par chèque bancaire a été abaissé à 300 euros tandis que de nombreux foyers français sont dépourvus de moyens et d’outils numériques pour procéder au paiement des taxes par voie dématérialisée. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d’adopter une disposition pour régulariser cette tolérance administrative et, d’accompagner les contribuables en 2019 en étendant la suppression de la pénalité de 0,2 % d’un montant minimum de 15 euros en cas de paiement des impôts locaux par chèque bancaire.

Texte de la réponse

La précédente majorité dans la loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts). En application de l’article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d’un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Il existe trois moyens de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance. Pour les usagers qui n’ont pas accès à internet, le prélèvement mensuel ou à l’échéance est possible et facilité. En effet, l’adhésion à l’un de ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier, au téléphone ou au guichet. Ces modalités d’adhésion et de gestion des contrats permettent d’éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles ou moins habitués à l’outil internet. S’ils rencontrent des difficultés, les usagers sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques qui pourra les accompagner dans l’accomplissement de leurs démarches. Ces derniers examinent toujours avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l’impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir. Attentif aux difficultés rencontrées, le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale de procéder à l’annulation de la majoration de 0,2 % en 2018 et de rembourser les usagers qui l’auraient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d’habitation. Afin d’accompagner les usagers dans la mise en œuvre de l’obligation, cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l’année 2019 et des actions seront menées pour faciliter l’adhésion des usagers à un contrat de prélèvement à l’échéance pour les impôts locaux. Ainsi, cette année, dans le cadre du droit à l’erreur, les usagers qui paieront un montant d’impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement pourtant non autorisé ne seront pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d’impôt : un courrier leur signalera le cas échéant d’être attentif à l’obligation de paiement dématérialisé pour les échéances suivantes. Afin de les aider néanmoins à se conformer dès 2019 à l’obligation de paiement dématérialisé, chaque avis d’impôts locaux, lorsqu’il est supérieur à 300 €, offrira cette année, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d’adhésion au prélèvement à l’échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie : un simple renvoi postal de ce talon signé suffira pour adhérer au prélèvement à l’échéance. À compter de 2020, et toujours dans le cadre du droit l’erreur, l’application de la majoration de 0,2 % sera reprise de manière progressive pour les impôts locaux avec un décalage de 2 ans par rapport à l’obligation pour laisser tout le temps nécessaire aux usagers de s’adapter : elle concernera ainsi uniquement les montants supérieurs à 1 000 € en 2020 (malgré une obligation depuis 2018) et les montants supérieurs à 300 € en 2021 (malgré une obligation légale en 2019). Pour l’impôt sur le revenu, le nouveau régime de paiement du solde dans le contexte du prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2020, à savoir un prélèvement automatique, étalé sur 4 mois de septembre à décembre pour les montants supérieurs à 300 €. Enfin, la loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones blanches sont dispensés de l’obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024.

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