Question N° 17070

Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère attributaire : Action et comptes publics
Rubrique : impôts et taxes
Titre : Suppression des pénalités relatives au paiement des impôts par chèque bancaire

Texte de la question

M. Sacha Houlié appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression des pénalités de 0,2 %, soit un montant de 15 euros minimum, en cas de paiement des impôts par chèque bancaire pour un montant supérieur à 1 000 euros. Chaque année en France, de nombreux contribuables paient leurs impôts par chèque bancaire, faute de ne pas avoir les outils et les moyens nécessaires au paiement dématérialisé. Il en résulte que les contribuables réglant leurs taxes par chèque bancaire d’un montant supérieur à 1 000 euros se voient pénalisés d’une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2 % avec un montant minimum de 15 euros conformément à une disposition adoptée dans la loi de finances 2016. Bien que le ministère encourage le paiement dématérialisé, le 7 décembre 2018, le ministre a supprimé ces pénalités afin d’accompagner les usagers vers la transition numérique. Le ministre souhaite que les usagers ayant payé par chèque bancaire leur taxe foncière d’un montant supérieur à 1 000 euros ne se voient pas poursuivi d’une lettre de relance et n’aient pas à payer cette pénalité qui sera remise sans démarche de leur part. Cependant, en 2019, le seuil du montant autorisé par chèque bancaire a été abaissé à 300 euros tandis que de nombreux foyers français sont dépourvus de moyens et d’outils numériques pour procéder au paiement des taxes par voie dématérialisée. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d’adopter une disposition pour régulariser cette tolérance administrative et, d’accompagner les contribuables en 2019 en étendant la suppression de la pénalité de 0,2 % d’un montant minimum de 15 euros en cas de paiement des impôts locaux par chèque bancaire.

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