Question N° 16672

Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère attributaire : Solidarités et santé
Rubrique : sécurité sociale
Titre : Renégociation de la convention d’objectifs et de gestion de la CAF

Texte de la question

M. Sacha Houlié appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l’application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales sur la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales qui lie la branche famille de la Sécurité sociale et l’État depuis le 11 juillet 2018. En effet, pour appréhender la mise en œuvre du texte créant les mesures d’urgence économiques et sociales et renforçant considérablement la prime d’activité, M. le député s’est rendu au siège de la Caisse d’allocations familiales (CAF) du département de la Vienne. Il a pu constater le succès certain de ce dispositif, puisque la CAF de la Vienne vient d’enregistrer près de 4 000 demandes en janvier 2019, soit 10 fois plus qu’en janvier 2018. Il souhaite saluer le fait que cette mesure forte ait un impact direct sur le pouvoir d’achat des Français. Cependant, il constate que la CAF de la Vienne a dû s’organiser pour absorber ce surcroît de travail conséquent en recrutant trois agents à temps plein dédiés à la gestion des demandes nouvelles. Cette question sera récurrente puisque la prime d’activité peut être sollicitée chaque trimestre et que les déclarations ne manqueront pas d’être présentées au fil de la popularité d’une telle disposition. Or il semblerait que ces fonctions complémentaires confiées à la CAF n’aient pas conduit à une renégociation de la convention d’objectifs et de gestion des CAF. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de conclure un avenant à la convention d’objectifs et de gestion des Caisses d’allocations familiales, et le cas échéant dans quel délai, au regard du surcroît d’activité qu’elles absorbent pour garantir l’accès à ce dispositif extrêmement utile et performant qu’est la prime d’activité.

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