Question sur la réforme de nos institutions
De : Sacha Houlié, Député de la Vienne
A : Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Madame la Ministre,
La Ve République compte désormais parmi les républiques les plus établies, parce que les plus anciennes. D’aucuns attribuent sa stabilité à la rationalisation de son régime, c’est un fait.
Mais elle est aussi la République qui a le plus évolué : 24 révisions constitutionnelles, la dernière datant de 2008. Son adaptation permanente aux enjeux contemporains est une des clés de son bon fonctionnement. Et faire évoluer le texte constitutionnel est un exercice périlleux qui requiert autant de courage que de précision.
C’est cette entreprise que vous vous apprêtez à conduire, Madame la Ministre. Et elle mobilise et interroge les parlementaires que nous sommes à plusieurs titres.
Elle nous mobilise car l’évolution de la pratique politique est l’un des combats fondateurs du mouvement désormais majoritaire. Parce que derrière le Président de la République, sans attendre d’injonction légale ou constitutionnelle, les candidats de la République en Marche ont choisi de mettre en adéquation leurs convictions & leurs actions. Non cumul des mandats dans le temps en sus du non cumul avec des fonctions exécutives. Renouvellement. Parité. Pluralité. Probité.
5 critères qui ont sonné, dans la classe politique et dans le pays comme une révolution et qui ont reçu l’onction du suffrage universel valant, en République, consécration de nos idées.
Aussi, nous ne laisserons jamais réduire la transformation radicale que nous entendons conduire en débat électoral. Si tel avait été notre seule ambition, une loi ordinaire aurait suffi. Mais la réduction du nombre de parlementaire, l’instauration de la proportionnelle et le non cumul des mandats dans le temps ne sont qu’une part du vaste chantier que nous ouvrons.
Cet édifice que nous voulons bâtir tend, en résonance avec notre philosophie politique, à fluidifier le processus parlementaire pour que la loi soit mieux préparée, plus sincèrement débattue, davantage intelligible, pleinement appliquée et profondément évaluée.
La révision du calendrier budgétaire, la réforme de la navette – procédure accélérée et modification de la procédure post Commission Mixte Permanente -, la rationalisation des travaux, le printemps de l’évaluation sont autant d’outils mis à notre disposition.
Madame la Ministre, par notre pratique parlementaire, nous en inventerons d’autres. Mais pouvez-vous nous présenter les garanties des moyens mis à disposition du Parlement pour élaborer des textes clairs, exercer un contrôle exigeant et évaluer avec la plus grande des pertinences, les politiques publiques. Ces garanties assureront la longue vie de notre République.
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