Mardi 19 juin, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus que le volet protection du programme présidentiel, ce texte, fruit d’une construction commune entre les partenaires sociaux, le Gouvernement et, le Parlement, comporte des avancées importantes pour les droits des travailleurs.
Des objectifs clairs issus du programme présidentiel : lever les barrières, créer des droits, combattre les inégalités.
Ce n’est pas un hasard si Muriel Pénicaud citant Simone de Beauvoir en introduction de son discours à l’Assemblée faisait de la lutte contre la résignation l’un des objectifs majeurs de la loi. Un but qui en englobait d’autres, nombreux et louables, comme la volonté de gagner la bataille des compétences, protéger les individus pour ne laisser personne au bord du chemin.
Cette réforme repose sur les constats posés lors de la campagne présidentielle :
- notre système de formation initiale et continue est injuste et inefficace. Il stigmatise l’apprentissage en ce que les élèves qui le choisissent y sont souvent poussés par défaut et il concentre les droits à la formation continue pour les travailleurs les plus qualifiés au détriment de ceux qui en auraient le plus besoin.
- notre modèle social fut créé sur un fonctionnement d’assurance et il est assis sur un financement dont l’assiette porte uniquement sur le travail. Il exclut trop de personnes dont les travailleurs indépendants, il ne permet pas suffisamment de valoriser le travail ou la prise de risque comme les reconversions professionnelles.
- notre société s’accommode encore de trop nombreuses injustices et discriminations notamment à l’égard des femmes ou des personnes handicapées.
Pour ces raisons, le projet de loi débattu et adopté prévoit de créer des droits réels à la formation, mobilisables par les salariés. Il envisage de lever les barrières et les difficultés notamment pour la création des Centres de Formations des Apprentis (CFA). Il permet de lutter contre les inégalités en accroissant nos efforts à destination de ceux qui en ont le plus besoin.
Il s’inscrit en complément du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) qui mobilise 15 milliards d’euros afin de former deux millions de demandeurs d’emplois et de jeunes décrocheurs.
Quelques mesures phares permettent d’illustrer cette volonté :
Pour qu’il soit plus lisible et plus mobilisable, le Compte Personnel de Formation (CPF) n’est plus décompté en heure mais en euros : 500 euros par an par salarié (800 euros pour les moins qualifiés), avec des versements identiques pour les salariés à temps partiel.
Pour les apprentis, c’est un nouveau statut plus souple qui est créé afin qu’ils puissent bénéficier d’un financement à chaque fois qu’ils parviennent à obtenir un contrat en entreprise. Ce statut permet dorénavant de signer un contrat à tout moment de l’année sans devoir attendre la rentrée de septembre et de bénéficier de 500 euros pour passer son permis de conduire.
Pour les travailleurs, indépendants ou salariés, c’est la création d’un droit universel au chômage qui protège contre les aléas de la vie professionnelle et qui encourage la prise du risque de création d’entreprise ou les réorientations en cours de carrière.
Enfin, les travailleurs détachés, l’embauche de personnes handicapées et, les violences sexuelles et sexistes au travail feront l’objet d’une régulation résolument plus efficace. Les entreprises de plus de 50 salariés seront sous l’obligation de mesurer et de publier leurs indicateurs relatifs aux écarts de salaire femme-homme.
Un Parlement actif pour compléter le projet
En soutien de ce projet clé pour la majorité, nous avons souhaité ajuster les mesures du projet de loi pour amplifier les protections apportées et poursuivre la création de droits nouveaux.
C’est pourquoi j’ai défendu un amendement que j’avais co-construit avec les partenaires sociaux permettant d’introduire dans la loi une clause de revoyure permettant l’augmentation du CPF. Si nous faisons le pari de la baisse du coût des formations et de l’usage efficient par les salariés du CPF, nous souhaitons également que le versement de 500 euros puisse être revu tous les trois ans pour tenir compte autant du marché de la formation que de l’augmentation du coût de la vie.
Autre avancée « Made in Assemblée », la garantie de créer un système de bonus-malus taxant les contrats courts avant toute évolution du système de cumul des allocations chômage et d’un salaire (mécanisme appelé permittence). Grâce aux travaux de ma collègue Monique Iborra, il est prévu de lier cette disposition avec l’imposition d’un bonus-malus, annexé aux cotisations patronales, sur les entreprises ayant recours à des contrats jugés « précaires ». Les entreprises qui abusent de ces contrats précaires verront leurs cotisations patronales augmentées et, à l’inverse, celles qui assurent à leurs employés un contrat de travail stable bénéficieront d’une baisse de leurs cotisations.
Une telle mesure combattra vigoureusement la précarité au travail et permettra de réduire le nombre de travailleurs vivant au-dessous du seuil de pauvreté.
Enfin, avec Aurélien Taché, nous avons créé une charte de droit pour les travailleurs non-salariés exerçant pour des plateformes numériques telles qu’Uber ou Deliveroo. Juridiquement contraignante, cette charte assurera notamment à ces travailleurs, qui ont un statut d’auto-entrepreneur et qui donc, sont moins protégés que les salariés ordinaires, un revenu d’activité décent et un développement de leurs compétences professionnelles par le biais d’un abondement de leur compte CPF.
Élément fondamental de la politique menée par la majorité présidentielle, ce texte est une allégorie de notre doctrine politique : adapter notre modèle social pour y inclure de nouveaux droits, réels, facilement mobilisables, protéger au mieux nos concitoyens dans un monde globalisé, tout en supprimant les barrières administratives qui ne remplissaient plus leurs objectifs et empêchaient la création et l’épanouissement de talents. Pour le gain et le bien de tous, pour l’émancipation par le travail.