Poitiers, le 15 février 2022. Ce mardi 15 février 2022, l’Assemblée nationale vient d’adopter la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Issu d’un accord des deux chambres du Parlement, le texte entérine des avancées majeures en faveur des personnes malades, dont le droit à l’oubli, ainsi que pour le pouvoir d’achat des Français. Le député de la deuxième circonscription de la Vienne, Sacha Houlié, se félicite d’une nouvelle promesse tenue par la majorité.
Les personnes atteintes ou anciennement atteintes de pathologies font face à d’importantes difficultés, voire impossibilité, d’accès à un emprunt immobilier. En effet, les banques et assureurs leurs appliquent des surprimes ou des exclusions de garanties, ce qui rend l’assurance emprunteur, qui vise à couvrir une personne physique contre le risque d’insolvabilité qui pourrait subvenir d’évènements comme le décès, une invalidité ou la perte d’emploi, hors de leur portée.
Promesse du candidat Macron en 2017, la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, portée par la majorité présidentielle, change la donne en la matière. Elle facilite, d’une part, l’entrée dans le contrat pour les personnes malades ou qui l’ont été ; et, d’autre part, la sortie de ce contrat, pour ceux qui le souhaitent. Ce sont de grandes avancées pour un secteur très peu tourné vers le consommateur. Le député de la deuxième circonscription de la Vienne défend un texte résolument social :
« Je suis fier de cette nouvelle avancée sociale. L’assurance emprunteur est l’un des derniers bastions fermés aux mécanismes de solidarité et qui est encore discriminant. La maladie est notre lot commun. Malade comme valide, on doit pouvoir se projeter dans la vie, acquérir un bien immobilier et espérer une vie privée et familiale. Encore une promesse tenue. » explique Sacha Houlié.
Avec la loi nouvelle, le droit à l’oubli est renforcé. Désormais, les personnes souffrant de cancer ou d’hépatite C n’auront plus à déclarer leur maladie lors d’une demande d’assurance de prêt immobilier au-delà de 5 ans et non plus 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Le texte ouvre d’ailleurs la voie à l’élargissement de la liste des maladies chroniques concernées, qui sera définie au terme d’une concertation entre assureurs et associations de consommateurs, d’ici le 31 juillet 2022. Par ailleurs, les parlementaires ont supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Enfin, il sera désormais possible de résilier sans frais et à tout moment son contrat d’assurance emprunteur, les organismes devant informer chaque année leurs clients de ce droit. Cette dernière faculté permettra aux consommateurs de se tourner vers des contrats plus avantageux et préserver ainsi leur pouvoir d’achat.