La suspension des travaux en raison de la période électorale étant prévue le 28 février 2022, l’activité législative demeure très dense.
D’abord, l’Assemblée nationale s’est saisie de l’occasion de voter deux résolutions importantes. Fidèle à l’approche transpartisane constructive qui a été la nôtre tout au long du mandat, la majorité présidentielle a ainsi voté la reconnaissance de l’endométriose comme affection longue durée. A cette fin, le Président de la République a lancé une stratégie nationale de lutte afin de mieux faire connaître, diagnostiquer et prendre en charge cette affection gynécologique qui touche une femme sur dix dans notre pays. En outre, je me suis personnellement engagé dans le soutien de la résolution reconnaissant les violences perpétrées par les autorités de la République populaire de Chine à l’encontre des populations Ouïghours. La France rejoint ainsi la poignée d’ÉtatS européens qui ont osé dire que ces crimes contre l’humanité ne peuvent pas rester impunis.
De nombreux textes de loi ont continué leur chemin entre les deux chambres du Parlement. Pour les plus importants, l’enjeu est d’aboutir à un accord pour qu’ils entrent rapidement en vigueur.
L’actualité législative a longtemps été dominée par l’examen de la nouvelle loi renforçant nos outils de gestion de la crise sanitaire. En effet, en prévision de la cinquième vague, le Parlement s’est réuni, durant les vacances de fin d’année, afin notamment d’acter la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. Validé par le Conseil constitutionnel, ce dispositif est en vigueur depuis le lundi 24 janvier 2022. Nous avons veillé à ce qu’il ne puisse être imposé que tant que le contexte sanitaire l’exige.
Parmi les textes marquants de ces dernières semaines, il convient de mentionner la nouvelle loi relative à la protection des enfants, dont j’ai eu l’occasion de vous faire part. Adoptée à la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale, cette réforme a pour ambition de corriger les défaillances constatées dans l’aide sociale à l’enfance (ASE), de garantir l’équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire et de renforcer leur accompagnement vers leur autonomie. Elle inclut de grandes avancées telles que :
- l’évaluation systématique de la possibilité d’un placement de l’enfant chez un membre de la famille ou un tiers de confiance, avant tout placement à l’ASE,
- l’inscription dans la loi du principe de non-séparation des fratries,
- l’interdiction totale du placement à l’hôtel des mineurs d’ici à deux ans et la limitation à deux mois, pendant cette période de transition, ce qui permettra aux départements de s’organiser,
- le bénéfice de la Garantie Jeune de tout majeur sorti de l’ASE, jusqu’à ses 21 ans, afin d‘éviter les sorties sèches,
- le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants,
- la revalorisation salariale des assistants familiaux, avec une rétribution au moins égale au SMIC mensuel aux assistants familiaux, dès le premier enfant accueilli.
Afin de soulager le quotidien des milliers de Français confrontés à la raideur de notre droit actuel, nous avons aussi adopté une loi afin de faciliter la procédure de changement du nom de famille à l’état civil. Jusqu’à présent, c’était au prix d’une procédure judiciaire longue, coûteuse et souvent difficile à aboutir. Désormais, il suffira de se présenter à l’état civil pour pouvoir :
- Soit adjoindre, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui n’a pas transmis le sien ou bien de l’y substituer,
- Soit, pour la personne majeure, demander à l’officier de l’état civil de modifier son acte de naissance afin de changer de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents.
Nous avons également concrétisé une autre de nos promesses de la campagne de 2017, celle sur l’élargissement du droit à l’oubli. Les problèmes de santé sont notre lot commun, nous y faisons toutes et tous face au cours d’une vie, que ce soit directement ou par nos proches. Ainsi, dans une proposition de loi visant à libéraliser le marché de l’assurance emprunteur, la majorité présidentielle a acté une avancée majeure en faveur de toutes les personnes souffrant de pathologies les empêchant de mener à bien leurs projets d’accession à la propriété. Le droit à l’oubli est ainsi abaissé de 10 à 5 ans pour garantir l’accès au crédit immobilier aux personnes souffrant de cancer ou d’hépatite C. Les maladies chroniques auxquelles ce droit à l’oubli sera étendu feront l’objet de concertation notamment avec les assureurs et associations de consommateurs, et seront définies d’ici le 31 janvier 2022. Le plafond de prêt sera relevé de 320.000 à 500.000 euros et le questionnaire de santé sera supprimé pour les prêts inférieurs à 200.000 euros dont l’échéance est inférieure à 60 ans. Enfin, nous avons prévu la résiliation sans frais et à tout moment d’un contrat d’assurance emprunteur, ainsi que l’obligation pour l’organisme d’informer annuellement le consommateur de sa faculté de résiliation.
Enfin, pour nos agriculteurs confrontés aux risques croissants liés au changement climatique, nous avons refondé le système de couverture assurantielle. Ainsi, nous avons créé un régime universel d’indemnisation du risque climatique : tous les agriculteurs, quel que soit le type de culture, qu’ils soient ou non assurés, bénéficieront de l’intervention de l’État en cas d’aléas exceptionnels comme les inondations, les sécheresses ou encore les périodes de gel.