Alors que l’examen du budget suit son cours, l’activité parlementaire s’est poursuivie sur des sujets tous aussi cruciaux en cette fin d’année.
- Renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire
Depuis le début du quinquennat, la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyber-harcèlement est une priorité. En quatre ans, la libération de la parole a certainement aidé à la prise de conscience collective et conduit à une plus grande sensibilisation des membres de la communauté éducative et des plus jeunes, une facilitation du signalement, de meilleures détections et une meilleure prise en charge des victimes. Pour amplifier cette action, nous avons proposé et adopté une loi qui consacre le droit à une scolarité sans harcèlement. Elle crée un délit autonome punissant ces actes et oblige les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés à prendre toutes les mesures appropriées pour les enrayer. Le texte prévoit, en outre, une formation à la prévention, l’identification et la prise en charge du harcèlement scolaire pour l’ensemble des personnels et intervenants au sein des établissements ainsi qu’une information délivrée annuellement aux parents d’élèves.
- Renforcer le droit à l’avortement
C’est avec fierté que nous avons voté la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Alors qu’entre 3.000 et 4.000 femmes sont contraintes d’avorter à l’étranger en raison du dépassement du délai en vigueur de 12 semaines de grossesse, l’adoption de ce texte avait été retardée par l’obstruction organisée par les parlementaires Les Républicains dans chaque chambre du Parlement.
Notre volonté politique a permis de surmonter cet obstacle et de concrétiser :
- L’allongement du délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines de grossesse ;
- L’allongement du délai pour réaliser une IVG médicamenteuse de 5 à 7 semaines ;
- La possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales ;
- La création d’un répertoire des professionnels de santé, ainsi que de l’ensemble des structures existantes, pratiquant l’interruption volontaire de grossesse et sa publication par les Agences régionales de santé.
Ces dispositions viennent compléter un arsenal législatif en faveur des droits sexuels et reproductifs sans cesse renforcé depuis le début du mandat, avec notamment l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) à toutes les femmes, la prise en charge intégrale de la contraception pour les jeunes femmes de 18 à 25 ans ou encore, plus récemment, la pratique du tiers-payant pour les actes en lien avec la pratique d’une IVG afin de préserver l’anonymat de l’intéressée.
La balle est désormais dans le camp du Sénat qui examinera ce texte en janvier.
- Un nouveau pas pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes !
Lever les freins à l’émancipation financière et économique des femmes, c’est la proposition de loi que nous défendions avec la Présidente de la Délégation des droits des femmes, Marie-Pierre Rixain.
Parmi ses mesures phares, ce texte définitivement voté lundi 13 décembre instaure, entre autres, des quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1.000 pour contrer le plafond de verre. L’objectif est d’atteindre au moins 30% en 2027 et 40% en 2040. Il introduit un index de l’égalité dans les établissements d’enseignement supérieur et dans les établissements publics de recherche et un quota de 30 % minimum de femmes dans les jurys académiques. Il prévoit aussi des places réservées en crèches aux familles monoparentales (constituées à 85 % de femmes) et une obligation de versement du salaire et des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire dont le salarié est le détenteur ou codétenteur.
- Adoption définitive du projet de loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure
Porté par le Garde des Sceaux, le projet de loi comble le vide juridique identifié par la Cour de Cassation dans l’affaire Sarah Halimi et permet de mieux réprimer les personnes qui commettent, en connaissance de cause, des infractions sous l’emprise de substances psychoactives.
Sont aussi créées des incriminations spécifiques aggravant la répression des actes de violence commis à l’encontre des forces de sécurité intérieure, qu’ils soient policiers ou gendarmes, agents pénitentiaires, gardes champêtres, agents des douanes ou encore sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. De même, sont aggravées les sanctions applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. La procédure d’identification des auteurs des rodéos motorisés est améliorée.
Enfin, la loi renforce le contrôle de la détention d’armes et encadre l’usage judiciaire de la captation d’image, que ce soit au moyen de drones ou de caméras embarquées dans les véhicules de police.