- Pour le journal “La Gazette des communes” je suis revenu sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République :
A lire dans la Gazette des communes
Mon discours dans l’Hémicycle sur le Projet de loi confortant les principes de la République
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
En première lecture, nous avons préservé ce texte du principal écueil dans lequel la polémique espérait nous voir l’enfermer.
Celui d’en faire un instrument visant à régir les âmes et les cœurs de nos concitoyens. De l’affubler de pléthores de dispositions d’affichages, anticonstitutionnelles, à rebours de l’idéal des principes de la République.
C’est une direction diamétralement opposée qu’ont pris nos collègues de la droite sénatoriale.
C’est la raison pour laquelle nous avons eu besoin, dès la commission spéciale, de rétablir ce précieux équilibre. Entre le renforcement des prérogatives de l’État dans sa lutte contre l’extrémisme religieux, d’une part ; et la préservation de nos libertés fondamentales, d’autre part.
Aujourd’hui, le projet de loi conserve des apports du Sénat le strict nécessaire. Débarrassé de l’excessif, il ne retient que ce qui est juste. C’est le cas pour la partie que je rapporte. Celle correspondant au contrôle du financement et à la police des cultes.
En matière de financement, nous avons souhaité renforcer les obligations administratives et comptables des associations cultuelles.
Mais nous n’oublions pas que l’efficacité de la loi est d’abord assurée par son intelligibilité et sa simplicité.
Nous avons rétabli un seuil unique de déclenchement de l’obligation de certification des comptes imposée aux associations cultuelles bénéficiant de financements étrangers.
Ce mécanisme permettra d’écarter les petites associations.
Celles qui ne bénéficient que de faibles financements étrangers.
Celles pour qui l’obligation de certification aurait été trop coûteuse.
Nous avons supprimé l’obligation, pour tout projet de construction d’un édifice à caractère religieux par une association cultuelle, de faire certifier le plan de financement prévisionnel par un commissaire aux comptes. Ce n’est pas la fonction des commissaires aux comptes que d’attester, a posteriori, la sincérité et la conformité des données financières.
Nous saluons cependant l’adoption quasi-conforme de l’article 35 prescrivant le contrôle des financements étrangers reçus par les associations cultuelles.
Et je dis à ceux qui seraient tenter d’aller plus loin : interdire aux associations cultuelles de bénéficier de financements étrangers serait une atteinte disproportionnée aux libertés d’association et de culte ainsi qu’à la libre circulation des capitaux.
La police administrative devant être strictement nécessaire et proportionnée, je défendrai le maintien des dispositions existantes, qui sont efficaces et équilibrées.
Nous avons également souhaité supprimer l’interdiction des dons en espèces aux associations cultuelles. Cette disposition représentait une atteinte non justifiée à la liberté d’association, et il aurait été impossible d’en contrôler la bonne application. Cela allait aussi à l’encontre de l’esprit du projet de loi, qui est de rendre le régime de 1905 plus attractif pour les associations cultuelles. Reste la police des cultes. Elle est un héritage des architectes de notre République. Ceux qui avaient conscience que la préservation de l’ordre public était la seule démarcation possible à liberté de croire ou de ne pas croire, de pratiquer son culte, de manifester ses opinions
religieuses. Ceux qui savaient que le rôle du législateur est de protéger la liberté du culte et d’en sanctionner les abus.
Dans cet esprit, la commission spéciale s’est vue contrainte de réécrire les articles qui prévoient l’interdiction de diriger une association cultuelle en cas de condamnation pour terrorisme, et la fermeture administrative temporaire des lieux de culte sur le modèle de la loi « SILT ».
Les modifications opérées par les sénateurs n’étaient ni strictement nécessaires et pas davantage proportionnées. Je me permets de vous dire dès maintenant que la plupart des amendements déposés sur ces articles en vue de cette nouvelle lecture présentent les mêmes écueils.
C’est encore au nom du respect du principe de proportionnalité que nous avons supprimé les ajouts sur les articles renforçant les sanctions aux violations de la police des cultes.
C’est pour cette raison que nous avons du, à l’article 40, portant sur l’interdiction des réunions politiques et des opérations de vote dans les lieux de culte, supprimer la peine complémentaire d’inéligibilité qu’avait ajoutée le Sénat et qui fragilisait juridiquement tout l’article.
En matière de police des cultes, nous avons également voulu que la responsabilité des ministres du culte soient renforcées. Ainsi, comme l’ont souhaité nos illustres prédécesseurs de 1905, nous pensons que l’influence particulière exercée sur les fidèles par les ministres du culte et sur les lieux du culte justifie un traitement particulier.
Celui-ci se manifeste par des sanctions spécifiques et aggravées prévues par l’article 39, lequel devra encore être précisé.
L’essentiel des amendements de fond que je souhaitais porter en vue de cette nouvelle lecture l’ont été en commission.
Je reste attaché à ce que plusieurs articles, 43bis, 43bis A, 55 ou 56 notamment, qui sont des cavaliers soient a minima déplacés.
Chers collègues, je souhaite, pour que cette loi soit véritablement utile à notre pays, qu’elle puisse être reçue par les français de toute confession pour ce qu’elle est.
Un outil de protection de la République.
Et non pour ce que certains voudraient en faire. Une arme contre certains de nos concitoyens.
Retrouvez mon intervention en Commission Projet de loi confortant les principes de la République
Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Chers collègues,
« Sans maîtrise, la puissance n’est rien ». Force est de constater que la droite sénatoriale, par abus de puissance publique, par illibéralisme, et par démagogie n’a pas su éviter la sortie de route.
Cette dénaturation du texte par rapport aux objectifs initiaux a rendu impossible l’accord entre les deux chambres. Protecteur de la République et de ses principes, jamais ce projet n’a eu pour intention la stigmatisation d’une religion et de communautés. Et pour être effectives, ces dispositions doivent, d’abord, respecter notre loi fondamentale.
Au-delà de ce seul projet, plusieurs réformes essentielles pour lutter contre le séparatisme ont vu le jour. Réforme de l’accès aux charges publiques, travaux sur l’éducation prioritaire, plateforme anti-discrimination, soutien financier aux jeunes et aux familles populaires. Ce travail complémentaire se poursuit, il faut le saluer.
Reste celui que nous avons à effectuer dans cette Commission et qui a, selon moi, pour but de retrouver l’équilibre construit à l’Assemblée nationale. C’est l’intention de l’ensemble des rapporteurs – général et spéciaux – et c’est aussi la mienne. C’est pourquoi, je vous propose, pour la partie que j’ai l’honneur de rapporter, de rétablir les dispositifs de contrôle du financement des associations cultuelles et de la police des cultes que nous avions consciencieusement élaborés en première lecture, en tenant compte des apports de tous les parlementaires de cette Assemblée.
Les principales modifications concerneront donc l’article 33 sur le renforcement des obligations administratives et comptables des associations cultuelles pour revenir à la version de l’Assemblée.
Ainsi, aux mécanismes à plusieurs seuils, nous préférons un seuil unique en-dessous duquel l’obligation de certification ne s’applique pas.
La disposition essentielle demeure, à savoir le contrôle et le droit d’opposition aux financements des cultes par des États des personnes physiques ou des personnes morales étrangères.
En matière de police des cultes, nous aurons également un travail de réécriture à mener. Après un examen approfondi des travaux de 1905 et l’audition d’universitaires, je donnerai un avis favorable à l’amendement du Gouvernement rétablissant une aggravation des sanctions en cas d’infractions graves ou de provocations publiques à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes lorsqu’elles sont commises sur les lieux où s’exerce le culte.
Nos réécritures concerneront également les articles 43 et 44 qui prévoient respectivement une interdiction de diriger une association cultuelle en cas de condamnation pour terrorisme, et une fermeture administrative temporaire des lieux de culte sur le modèle de la loi « SILT ».
Je vous propose de rétablir le dispositif balisé et validé par la juridiction constitutionnelle. Je suggère également de conserver, à l’article 43, l’aménagement de la durée d’interdiction d’exercice d’une responsabilité associative selon le type d’infractions.
Enfin, parce que la police des cultes est une police à part entière, je souhaite expurger le texte de quelques cavaliers qui y figurent. Je veux aussi que les dispositions que nous votons puissent trouver leur application dans les collectivités d’outre-mer tout en tenant compte de leurs spécificités.