A compter de lundi, l’Assemblée nationale examinera le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Ce texte est issu d’un processus inédit de démocratie directe initié lors du mouvement des Gilets Jaunes qui avait cristallisé la contestation contre la taxe sur les carburants. D’octobre 2019 à juin 2020, 150 citoyens, tirés au sort, se sont formés, ont réfléchi et ont formulé des propositions pour atteindre l’objectif de « réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 ».
Venant traduire dans la loi les engagements de la Convention citoyenne pour le climat, ce projet complète la transition écologique massivement engagée depuis 2017 : loi sur l’arrêt de la recherche et exploitation des hydrocarbures en 2017 ; loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « EGalim » en 2018 ; loi relative à l’énergie et au climat et loi d’orientation des mobilités en 2019 ; loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en 2020.
La loi climat est une nouvelle brique. Et elle est fondamentale. Son leitmotiv, et le nôtre, est que l’avenir ne se conçoit que par l’engagement d’une transition profonde et durable de notre modèle de société, de notre système économique, de chaque aspect de notre vie quotidienne vers une société neutre en carbone, plus verte, plus juste et plus solidaire. Tous les pans de la vie sont envisagés : Consommer, Produire et travailler, Se déplacer, Se loger, Se nourrir, Renforcer la production judiciaire de l’environnement (à suivre dans l’encadré les principales mesures du texte).
Je n’ignore pas que certaines voix dénoncent le manque d’ambition de ce texte pourtant sans égal, ni précédent. C’est d’abord condamner avant que ne débute le débat parlementaire auquel nous contribuerons. C’est aussi faire fi de l’ambition et de l’action de la France à l’échelle européenne et des institutions internationales pour que la France ne mène pas seule ce combat. C’est enfin passer sous silence l’action résolue que nous conduisons via les budgets votés ou les mesures adoptées par le Gouvernement et la majorité.
D’ici à la fin de l’année 2022, les quatre dernières centrales à charbon de notre pays seront fermées. Grâce aux textes précités, la France a été le premier pays a programmé l’interdiction de l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures. Nous avons aussi fixé le cap de la fin de la vente des véhicules thermiques. Pour tenir les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale pour les bâtiments, nous avons instauré, depuis le 1er janvier 2020, le dispositif « MaPrimeRénov’ » pour financer les travaux. Pour soutenir le développement du covoiturage et l’utilisation du vélo nous avons instauré le forfait « mobilités durables » (jusqu’à 500€ par an) pour les déplacements domicile-travail. Nous avons encore renforcé les aides en faveur des véhicules propres : bonus d’achat et prime à la conversion. Le bonus écologique a été porté à 7 000€ pour l’achat d’un véhicule électrique par un particulier. Nous avons également interdit, dès 2022, la destruction des invendus non-alimentaires (textiles, produits d’hygiènes, etc.) et étendu le principe pollueur-payeur à de nouvelles filières dont l’industrie du tabac. Nous venons, enfin, de voter l’inscription à l’article 1er de la Constitution « la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».
D’autres, à l’inverse, nous reprochent notre volontarisme et pointent son coût. Je ne souhaite pas opposer les uns et les autres. Je veux leur dire que nous avons veillé à la protection des travailleurs, à la sauvegarde des emplois et à l’accompagnement des secteurs les moins verts de notre économie vers leur transition. 30 milliards d’euros du Plan de relance y sont justement dédiés.
L’urgence climatique est réelle et nous nous trouvons dans un moment charnière de notre histoire. Les décisions doivent être à la hauteur des enjeux et des attentes et elles le sont. C’est tout le sens de notre engagement.
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A ce stade de la discussion, 75 articles comportent des mesures visant tous les pans de la vie en société. Pour en donner un aperçu, le texte prescrit notamment : – un affichage, visible et fiable, destiné à rendre compte des impacts environnementaux des produits que nous consommons ; – l’éducation à l’environnement et au développement durable, envisagée comme un enseignement transversal, à la fois théorique et pratique, de la primaire au lycée ; – l’encadrement de la publicité incluant l’interdiction de celle en faveur de la vente des énergies fossiles et des avions publicitaires, l’élaboration de codes de bonne conduite par les médias et annonceurs sous l’égide du CSA, l’octroi de nouveaux pouvoirs de police aux maires en matière de publicité sur leur territoire ainsi que la régulation des publicités lumineuses, l’interdiction de distribution d’échantillons sans le consentement préalable des consommateurs, la création d’une expérimentation du « Oui pub » ; – de nouvelles obligations portant développement du vrac dans les grandes surfaces, la mise en place des consignes de verre et l’obligation aux fabricants de prévoir la disponibilité des pièces détachées de leurs produits ; – le verdissement de la commande publique au moyen de l’obligation faite aux acheteurs publics de prendre en compte les aspects environnementaux dans leur politique d’achat ; – la consécration de la préservation et de la restauration des milieux naturels qui découlent directement du grand cycle de l’eau ; – l’adaptation des règles d’urbanismes grâce à la traduction des enjeux énergétiques, climatiques et environnementaux dans tous les documents d’urbanisme et l’extension de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures végétalisées sur les surfaces commerciales ou les entrepôts ; – la promotion des alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc automobile plus vertueux grâce à la création de « Zones à faible émission » dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants (comme Grand Poitiers) et la création de parkings-relais, places de stationnement et voies réservées, l’obligation, pour les Régions de proposer des tarifs TER attractifs… ; – la suppression progressive de l’avantage fiscal dont bénéficie le gazole consommé par les poids lourds assorti d’un plan d’accompagnement du secteur et l’habilitation des régions à expérimenter l’écotaxe ; – l’interdiction des liaisons aériennes nationales dès lors qu’un trajet alternatif en train existe en moins de 2h30, de construire de nouveaux d’aéroports ou d’étendre ceux existants en dehors de leur emprise et l’obligation pour les opérateurs aériens de compenser le carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains ; – l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment conduite au moyen d’un audit et diagnostic énergétiques des bâtiments à usage d’habitation, l’interdiction de la location de passoires thermiques à compter du 1er janvier 2028 ainsi que celle de l’augmentation des loyers lors du renouvellement du bail ou de la remise en location lorsque le logement est une passoire thermique (classement F et G du diagnostic de performance énergétique), ce dispositif étant identique à la proposition de loi que j’avais déposée ; – l’interdiction des terrasses chauffées ; – la lutte contre l’artificialisation des sols et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par la division par deux du rythme d’artificialisation des sols pour atteindre son arrêt total en 2050, l’introduction d’un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales entraînant une artificialisation des sols ; – l’expérimentation dans les collectivités territoriales volontaires du choix quotidien d’un menu végétarien dans les cantines et l’extension à partir de 2025 à la restauration collective privée de proposer au moins 50% de produits locaux, dont 20% issus de l’agriculture biologique ; – la mise en place d’une trajectoire de réduction des émissions liés aux engrais azotés, la création d’un mécanisme d’alerte à destination des entreprises qui importent depuis des zones déforestées et l’obligation de recourir à un label pour les entreprises qui se revendiquent du commerce équitable ; – le renforcement de la répression des atteintes à l’environnement, notamment par la création du délit d’« écocide », la faculté de condamner l’auteur d’une pollution à la restauration ou l’aggravation des peines à certains faits lorsqu’ils exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave ; |