Le 18 mars dernier, l’Espagne est devenue le sixième pays au monde et le quatrième pays européen à légaliser l’euthanasie pour les patients atteints d’une maladie incurable.
En France, les débats autour de la fin de vie, sujet aussi tabou qu’intime, ne sont pas nouveaux et touchent les convictions que nous avons au plus profond de nous-même.
Selon un sondage IPSOS pour « Lire la société » publié en mars 2019, 96 % des Françaises et des Français interrogés jugent que la législation française devrait autoriser les personnes souffrant d’une maladie incurable et évolutive à bénéficier d’une aide médicale active à mourir, d’une fin de vie dans des conditions apaisées, si elles en font la demande.
Ces enquêtes d’opinion traduisent un intérêt de nos concitoyens pour ce sujet. Parmi eux, vous aspirez peut-être vous aussi à une fin de vie paisible, digne et choisie.
Ce débat, nous l’aurons le 8 avril prochain à l’Assemblée nationale.
En France, la notion d’euthanasie n’est pas définie juridiquement. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie affirme à la fois l’interdiction de l’euthanasie tout en empêchant l’acharnement thérapeutique. Elle précise que lorsque des actes médicaux “apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant”.
Ce que nous constatons néanmoins, c’est que des inégalités considérables persistent devant la fin de vie. Alors que certaines personnes bénéficient, d’une fin de vie choisie et apaisée grâce à des équipes médicales compréhensives et compatissantes, d’autres finissent leur vie dans des conditions douloureuses. Par ailleurs, seuls ceux qui en ont les moyens financiers ou qui ont connaissance de ces solutions comme l’ancienne ministre Paulette Guinchard, peuvent se déplacer à l’étranger et plus particulièrement en Belgique ou en Suisse pour bénéficier d’une fin de vie conforme à leurs volontés. Ces inégalités sont difficilement explicables.
J’ai co-signé, avec 160 de mes collègues, la proposition de loi du député Jean-Louis Touraine visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie, similaire à celle qui sera étudiée dans quelques jours.
Loin d’en faire une obligation, nous proposons d’établir un cadre légal pour ouvrir de nouveaux droits aux personnes en fin de vie d’une part avec un droit universel à accéder aux soins palliatifs et d’autre part, avec une assistance médicalisée active à mourir, encadrée et clairement définie. La personne, demandant à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir, devrait être majeure, capable et souffrir d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique telle qu’aucune solution d’ordre thérapeutique n’est plus envisageable. Cette personne ferait un choix libre et éclairé, qu’elle peut révoquer à tout moment.
De même, il ne s’agirait pas d’obliger les médecins d’aller à l’encontre de leurs convictions personnelles, ils peuvent évidemment invoquer la clause de conscience.
Cette responsabilité, je la prends comme législateur. Je sais qu’elle peut heurter certains d’entre vous. Mais je crois que nous avons la responsabilité d’élargir le champ des possibilités offertes au patient en fin de vie. Sans prévoir une réponse unique ou un protocole normé, nous pourrions poser un cadre, qui, au-delà de nos différences religieuses, philosophiques ou personnelles, ouvre de nouveaux droits aux personnes en fin de vie. C’est dans ce cadre que chaque individu pourrait, en fonction de ses propres convictions, choisir ce qui lui convient de façon libre et éclairée.
Dans l’attente de ce débat parlementaire, le Ministre de la Santé a annoncé le lancement à compter du mois d’avril d’un « nouveau plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie ». Car il est admis aujourd’hui, que seule une personne en fin de vie sur quatre ayant besoin de soins palliatifs y aurait véritablement accès.