Mon intervention en qualité de rapporteur sur la police des cultes :
Monsieur le président,
La laïcité, c’est d’avoir la liberté – beaucoup d’entre vous l’ont dit – de croire ou de ne pas croire ; de pratiquer ou de ne pas le faire.
Si l’on cherche outre que dans les édits fameux, les sources de cette laïcité, on peut aussi les trouver dans les propos de Nicolas de Condorcet, qui indiquait : « nous ne demandons pas aux gens de penser comme nous, mais qu’ils apprennent à penser par eux-mêmes, ou du moins, qu’on puisse leur garantir de penser par eux-mêmes. »
C’est l’esprit de la loi de 1905 : un esprit libéral, qui a guidé les travaux d’Aristide Briand. Et, l’édifice, s’il est libéral, si on l’appelle ainsi, c’est parce que tout ce qui n’est pas interdit est par principe autorisé ; et ce qui est interdit l’est dans la poursuite d’un objectif d’intérêt général, qui est la sauvegarde de l’ordre public.
Libérale est donc la laïcité, mais également contractuelle, et le texte comporte des éléments, tels que le contrat d’engagement républicain, qui rappellent cette nature contractuelle. Pour filer la métaphore, c’est donc au droit des contrats que j’emprunterai un lexique pour présenter les dispositions de la police des cultes.
D’abord, les « clauses noires », celles qui luttent contre le terrorisme : le texte n’en comporte pas directement, puisque ces dispositions ont été réglées, soit par la loi de 1955 relative à l’état d’urgence ; soit encore par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, que nous avons adoptée au début du quinquennat.
Ensuite, les clauses dîtes « blanches », celles qui sont les plus libérales, qui garantissent le régime et qui prévoient, toutefois, certaines dispositions avec un régime déclaratoire, notamment sur les obligations administratives ou comptables nouvelles qui pourraient peser sur les associations, celle de certifier leurs comptes ou de faire figurer dans un compte différencié, séparé, les financements provenant de l’étranger ou d’établir, encore, une liste de lieux de cultes ; avec, naturellement des infractions associées lorsque ce n’est pas fait, ou encore le droit d’opposition, qui est donné à l’administration pour s’opposer aux financements étrangers. Le but, c’est celui de la transparence, et c’est dans cette optique qu’un pouvoir nouveau est donné à TRACFIN.
Les zones « grises », c’est là la principale novation de ce texte. D’abord, pour moderniser les dispositions de la loi de 1905 devenues obsolètes. Pour tenir les prêcheurs de haine éloignés des lieux de culte et des associations qui en ont la charge. Pour prescrire des sanctions efficaces et proportionnées.
En conservant l’essentiel de cette construction, et à la lumière des auditions que nous avons conduites :
- Je souhaite que nous discutions de la possibilité d’élargir le contrôle des financements étrangers aux associations relevant de la loi de 1901, lorsque ces financements proviennent d’Etats tiers à l’Union européenne.
- Je souhaite que nous puissions aligner les peines prévues au titre de la police des cultes, en cas d’incitation à la haine et à la violence, sur celle de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Je crois qu’il en va de la clarté de la police,
comme l’indique le Conseil d’Etat dans son avis. - Je souhaite que nous puissions envisager :
- le prononcé plus systématique de la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les lieux de cultes, lorsque les infractions ont été commises en lien avec les cultes ;
- de fixer à trois mois la fermeture de lieux de cultes, non renouvelables, sauf en cas d’éléments nouveaux. C’est une fermeture administrative prévue en décalque de la loi SILT ;
- enfin, de préciser le régime de l’opposition, en protégeant les collaborateurs des banques qui auront à l’exercer, d’exonérer la responsabilité des établissements – puisqu’ils le font sur ordre de l’administration – et de garantir l’effectivité du droit nouveau, en prévoyant le blocage de chèque ou de paiement par carte bancaire.
De tout cela nous discuterons ensemble.