Le député de la 2e circonscription de la Vienne, Sacha Houlié, annonce qu’il a obtenu, après de nombreuses interventions auprès du Ministère de l’Économie, une réponse claire pour l’octroi des aides aux entreprises en difficulté.
En effet, après le vote du deuxième projet de loi de finances rectificatif, le Gouvernement a indiqué, dans un document opposable à l’administration fiscale, que les prêts garantis par l’Etat sont ouverts à toutes les entreprises sauf celles pour lesquelles une procédure collective était ouverte au 31 décembre 2019 ET qui n’a pas fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal.
Ainsi, « aucune banque ne peut refuser de prêter aux entreprises disposant de fonds propres négatifs au prétexte que l’Etat l’en empêcherait, ou alors qu’elles traversent des difficultés autres que celles précisément mentionnées » précise Sacha Houlié.
Le parlementaire se félicite de cette clarification bienvenue qu’il avait appelé de ses vœux et suggère à toutes les entreprises qui s’étaient vu refuser des prêts sur ce motif de renouveler une demande et à saisir le médiateur du crédit si ces demandes devaient de nouveau être refusées sur les mêmes motifs.