“Lettre aux maires : les avancées de la Loi relative à l’Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique”

J’ai adressé à chaque Maire de la Vienne une lettre afin de leur présenter les avancées de la Loi relative à l’Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, texte dont j’ai été le responsable pour la majorité. Ainsi, j’entends rendre compte de notre action en faveur des élus du territoire.


Madame la Maire, Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur de vous annoncer que le Parlement vient d’adopter, au terme d’une unique lecture, le projet de loi relatif à l’Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Ce texte, sur lequel je me suis engagé personnellement en qualité de responsable pour la majorité, est directement issu de vos demandes et revendications identifiées lors du Grand Débat National conduit par le Président de la République et de nos nombreuses rencontres. C’est au terme de celles-ci que vous m’aviez saisi de vos inquiétudes et des dysfonctionnements imputables à la loi NOTRe adoptée en 2015.

Les dispositions que vous avez souhaitées et que nous avons adoptées tendent donc à vous redonner le pouvoir et l’envie de faire. Restauration de la confiance entre communes et intercommunalités, renforcement de vos pouvoirs de police administrative, simplification de votre quotidien, création des éléments constitutifs d’un statut de l’élu, nous avons puisé dans vos attentes pour tâcher d’au mieux y répondre.

Tout au long de l’examen de ce projet de loi, je n’ai cessé de penser à ce que vous m’aviez dit et j’entends donc, par la présente missive, vous présenter le produit de notre travail à votre service. Au terme de ce préambule, vous me permettrez de saluer la grande responsabilité de l’ensemble des parlementaires qui ont concouru à la prompte adoption de ce texte.

Nous avons d’abord eu à cœur de pacifier et d’organiser les relations entre les communes et l’établissement de coopération intercommunale (ci-après « EPCI »). Nous mesurions, à l’aune de la nouvelle organisation territoriale, les conséquences sur votre quotidien en matière de fonctionnement, d’exercice des compétences ou de périmètre.

Votre fonction de maire sera désormais pleinement reconnue grâce à la conférence des maires qui devient obligatoire et aux termes d’un pacte de gouvernance que vous aurez la liberté d’élaborer (les éléments qu’il peut contenir sont énumérés à l’article 1er). L’information de l’ensemble des conseillers municipaux des communes est fortement renforcée par l’adresse des convocations et des compte-rendus des réunions de l’EPCI.

Sur le plan des compétences, je dois admettre que la Vienne a un statut particulier tant elle est précurseur dans sa gestion de l’eau et de l’assainissement, qui consacre l’engagement écologique et le sens des responsabilités de notre territoire. Le transfert obligatoire de cette compétence par principe est maintenu et la garantie d’une délégation à un syndicat inscrite dans le marbre, ce qui correspond à notre situation locale. Sur ce sujet, une expérimentation de la tarification sociale de l’eau est proposée et correspond, je crois, à nos convictions collectives quant à l’accès à ce bien indispensable. Les communes classées « stations de tourisme » ou plus simplement « touristiques » auront la faculté de reprendre la compétence « promotion du tourisme » incluant la création d’office de tourisme ainsi que l’animation touristique.

En outre, en dehors des communautés urbaines, le rôle des communes se trouvent renforcé dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux prévoyant leur avis lorsqu’un plan de secteur est prescrit sur leur territoire et déclenche en cas de position défavorable, un vote à majorité qualifiée de l’EPCI. En cette même matière, la caducité des plans locaux d’urbanisme est reportée au 31 janvier 2020 et le seuil des EPCI dit « de grande taille » est abaissé à 50 communes, permettant donc à ceux qui entrent dans ce champ d’élaborer plusieurs PLUi infra-communautaires.

Nous avons encore veillé à ce que les conséquences de nos décisions soient neutres pour le fonctionnement actuel des communautés qui fonctionnent. C’est ce qui nous a conduit – en contrepartie du transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement – à neutraliser totalement la prise de compétence optionnelles de sorte que plus aucune d’entre elles ne doit être choisie par l’EPCI. Les procédures de restitution de compétence ou d’organisation différenciée intra-communautaire (sur le modèle construit dans le Haut-Poitou) sont sécurisées juridiquement dans la loi.

Enfin, les communautés de communes et d’agglomération pourront voir leur périmètre évoluer, soit par le retrait d’une commune membre, soit par la scission de l’EPCI dans les règles prévues par la loi et sous réserve d’avoir préalablement présenté le coût financier et social d’une telle évolution.

Votre fonction de maire sera également renforcée par les nouveaux pouvoirs de police qui vous sont conférés et simplifiée par les nouvelles relations organisées avec les autres institutions.

L’information qui vous est due va notoirement évoluer. Ainsi, le représentant de l’Etat pourra, à votre demande, présenter devant le conseil municipal l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. Le Préfet et le Procureur auront aussi la charge de vous informer sur le contenu de vos prérogatives d’officier de police judiciaire tout autant que des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l’ordre public que vous auriez eu l’obligeance de signaler.

Par ailleurs, nous avons souhaité vous attribuer un pouvoir d’astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne et qui pourra venir au soutien de vos arrêtés de péril ou de fermeture administrative d’établissement recevant du public.

De la même façon, cette astreinte peut venir au soutien de vos arrêtés de mise en demeure du respect d’une autorisation d’urbanisme que vous avez délivrée, d’élagage de végétaux non réalisé, d’entrave de la voie publique, ou d’occupation du domaine public par un bien mobilier dans une limite de 500 euros par jour et d’un plafond de 25.000 euros. Ce mécanisme robuste vous assure de pouvoir faire respecter vos décisions et fait l’objet de garanties procédurales nécessaires n’entravant pas néanmoins leur utilité.

Sur le sujet des débits de boissons, nous avons également saisi l’occasion de ce texte pour faciliter la réimplantation des cafés et bistrots dans les communes comprenant moins de 3.500 habitants avec la création de licences IV gratuites mais intransférables en dehors du périmètre de l’intercommunalité.

Enfin, à titre d’illustration de la simplification de votre quotidien et de sécurisation juridique de votre action, nous mettons en œuvre une procédure de rescrit administratif. Sur demande, vous pourrez donc saisir le Préfet, préalablement à l’adoption d’un acte en vue de s’assurer de sa légalité. La réponse qui vous sera présentée engagera l’administration sauf circonstances de fait ou droit nouvelles.

Votre fonction de maire sera enfin reconnue en ce que la loi consacre de nombreuses mesures propres à votre statut et relatives à votre droit à la formation, la prise en charge de vos frais, à vos indemnités ainsi qu’à votre protection juridique.

Afin de rendre plus accessible votre fonction, nous avons amélioré la condition des candidats et élus salariés qui pourront bénéficier désormais d’un congé de campagne de 10 jours et solliciter, une fois élu, un entretien entre le salarié élu et son employeur afin de définir les modalités de la conciliation du travail salarié et d’élu.

Les principes de non-discrimination sont renforcés de sorte qu’un élu ne puisse faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire par son employeur et que ceux de nos compatriotes qui s’engagent tout en percevant une allocation adulte handicapé ne se voient pas priver de cette ressource en conséquence de la perception d’indemnités.

Si les néo-élus bénéficieront de formation en cours de mandat, c’est l’intégralité de la formation qui sera revue, après consultations des parties prenantes et au terme d’une ordonnance adoptée afin septembre 2020, en vue de garantir et d’étendre vos droits à la formation, de bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience ou d’organiser la portabilité des droits acquis en cours de mandat.

 L’aide financière aux déplacements et les remboursements des frais de garde sera ouverte à tous les élus du conseil communautaire bénéficiant d’une indemnité de fonction, déterminée par délibération du conseil municipal et compensé par l’État, pour toutes les communes de moins de 3.500 habitants.

Sur l’épineuse question indemnitaire, l’État a pris ses responsabilités en inscrivant cette mesure dans le texte à l’heure où chacun d’entre nous mesure les ravages du populisme et de la démagogie. Après de longues discussions entre les chambres et avec association d’élus, nous avons voté l’augmentation automatique des indemnités des élus des communes de moins de 3.500 habitants par tranche (+50% pour celles de moins de 500 habitants, + 30% pour celles de 500 à 1.000 habitants et +20% pour celles de 1.000 à 3.500 habitants). Matériellement, le maire d’une commune de moins de 500 habitants percevra une indemnité de 991 euros au lieu de 661, de 1567 euros au lieu de 1205 euros dans les communes de moins de 1.000 habitants, et de 2.000 euros au lieu de 1.672 pour une commune de moins de 3.500 habitants.

Cette revalorisation sera applicable dès le prochain mandat est en partie financée par l’État grâce à l’augmentation de 28 millions d’euros de la dotation de participation des élus locaux dans le projet de loi de finances pour 2020.

Enfin, la France entière a été profondément choquée et émue par le décès de votre collègue varois, maire de Signes. C’est pourquoi nous avons souhaité vous garantir meilleure protection fonctionnelle, qu’elle soit juridique ou assurantielle en cas d’outrage ou de violences. Désormais, toutes les communes souscriront, pour le compte de leur maire, un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts qui résultent de votre protection fonctionnelle. L’État prendra intégralement en charge cette dépense pour les communes de moins de 3.500 habitants.

Par ces dispositions, nous entendons vous manifester notre reconnaissance pleine et entière, quels que soient nos engagements militants et nos différences d’opinion. Nous reconnaissons la force et la volonté que vous mettez en œuvre chaque jour au service de nos concitoyens et je vous affirme être résolument à vos côtés.

Je reste naturellement à votre disposition pour échanger sur ces nombreuses avancées ainsi que sur l’activité du Parlement.

Je profite encore de cette missive pour vous adresser mes meilleurs vœux pour l’année 2020 et vous prie de recevoir, Madame la Maire, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

Sacha HOULIÉ

 

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