Pourquoi j’ai voté pour la ratification du CETA.

Par vote au scrutin public, le député de la deuxième circonscription de la Vienne Sacha Houlié a voté, ce mardi 23 juillet, pour la ratification du traité de coopération entre l’Union Européenne et le Canada intitulé « CETA ».

Cette ratification survient près de 21 mois après son entrée en vigueur le 21 septembre 2017. Au cours de cette période, la mobilisation du Parlement et de la majorité a été totale pour en contrôler les mesures, les effets et les insuffisances.

Les traductions concrètes sont nombreuses :

  • Voyage au Canada pour un contrôle sur place et sur pièce des dispositions mises en œuvre pour s’assurer de la qualité des produits ;
  • Rapport d’une commission indépendante qui a débouché sur la création d’un véto climatique garantissant le droit des Etats de créer de nouvelles réglementations environnementales ;
  • Réalisation d’une étude d’impact et travail de suivi des filières sensibles dans la durée d’application ;
  • Contrôle juridictionnel du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Justice de l’Union Européenne pour garantir la souveraineté des Etats et l’indépendance des juges qui seront nommés pour résoudre les conflits hypothétiques.

« Les responsables politiques ont – pierre après pierre – construit des solutions susceptibles d’être bénéfiques à tous en partant du principe qu’être idéaliste, ce n’est pas être irréaliste » estime Sacha Houlié. « Ainsi, face au libre-échange, il faut opposer le juste échange et promouvoir des normes qui nous permettent de dire « vous venez chez nous si vous produisez comme nous ».

Discours prononcé à l’Assemblée nationale le mercredi 17 juillet 2019 :

“Madame la Présidente,
Mes chers collègues,

Le moment que nous vivons est celui de la responsabilité et chacun devra prendre les siennes.

La première c’est d’assumer de regarder le monde dans lequel nous vivons et de reconnaître la qualité de nos alliés. La relation fraternelle que nous avons établie avec le Canada justifie la mise en œuvre d’un contrat d’intérêt mutuel. Le président Lescure l’a dit, culturellement le Canada est un pays frère qui partage avec l’Union européenne un ensemble de valeur et des aspirations sociales et environnementales.

Ce contexte de confiance n’est pas une règle du commerce international.

C’est pourquoi, à l’heure de la remise en cause par les États-Unis de l’accord de Paris, à l’aune de la politique commerciale – ou plutôt de la guerre commerciale – que se mènent les puissances comme la Chine et les États-Unis, nous nous devons de créer, promouvoir et pérenniser de nouveaux outils. Le traité dont la ratification nous est proposée en est un.

Il est désormais clair qu’aucun citoyen, qu’aucune entreprise et qu’aucun Etat ne profitera du libre-échange absolu soumis à aucune règle. Il affaiblit nos systèmes de protection sociale, nos règles environnementales et annihile la confiance de nos concitoyens.

Il est tout aussi certain que les réflexes confortables du protectionnisme douanier est une voie sans issue. Il attise les réflexes nationalises, il cloisonne les économies, il décourage les investisseurs et les innovateurs.

Aussi, dans un monde où le multilatéralisme est questionné, des responsables politiques de différentes majorités – de 2009 à 2017 – se sont interrogés sur la façon dont nous pouvions mieux penser nos échanges et nos relations avec le Canada.

Ils ont – pierre après pierre – construit une solution susceptible d’être profitable – ou plutôt bénéfique – à tous. Ils sont partis d’un principe que chacun devrait avoir aujourd’hui à l’esprit : être idéaliste, ce n’est pas être irréaliste. Ils ont d’une certaine manière conçu un libre échange régulé ou un protectionnisme intelligent selon lequel on accepter le commerce de ce que l’on tolère chez soi. Ou plutôt « vous venez chez nous si vous produisez comme nous ». Voilà qui devrait tordre le cou à de nombreuses contre-vérités.

Le texte dont nous souhaitons aujourd’hui la ratification a donc fait l’objet d’un travail sans précédent pour contrôler les mesures de l’accord et pour évaluer ses premiers effets.

Les travaux entrepris par les majorités précédentes n’étaient cependant pas exempts de reproches. Dès 2017, le Ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot s’en était inquiété. C’est la raison pour laquelle, la majorité a souhaité prendre tout le temps nécessaire à l’examen des dispositions et des conséquences du traité.

Depuis l’été 2017, comme s’y était engagé le Président de la République,

  • La commission indépendante dite Schubert a réalisé l’audit du traité ;
  • Le gouvernement a présenté un plan d’action qui a débouché sur la création du véto climatique ;
  • Le centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) a réalisé une étude d’impact de cet accord ;
  • Un travail de suivi des filières sensibles a été entrepris.

Deux ans de mobilisations, de sensibilisations, d’explications qui rendent vaines les accusations mensongères de dissimulation et d’opacité autour de ce traité.

A ces enquêtes et conclusions s’ajoute le travail de nos juridictions.

Le Conseil constitutionnel saisi en février 2017 a écarté tous les griefs présentés contre le traité en rappelant que celui-ci encadre strictement les compétences du tribunal des investissements, que l’accord respecte la souveraineté des États dans la désignation des juges ou garantie la compétence des juges.

Comment ignorer encore que le juge constitutionnel a considéré qu’il n’y avait pas de méconnaissance du principe de précaution et plus généralement qu’il ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.

A cet égard, il faut encore rappeler l’évidence : NON, les États membres ne seront pas soumis pour leurs litiges à des arbitres mais à des tribunaux avec des juges nommés par les Etats, aux prérogatives limitées et strictement encadrées.

Ces mêmes craintes ont été écartés par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Sur la méthode donc, il y a pu y avoir des ratés.

La Commission Européenne qui jouit d’une compétence exclusive dans la négociation des traités internationaux doit davantage partager l’information. Elle doit mettre en état les parlements nationaux de connaître les dispositions qu’elle négocie pour leur compte. Le travail fait ici a posteriori pourrait ainsi être réalisé a priori et lever les doutes et spéculations qui entourent la conclusion de ces traités.

Après ces enseignements sur la méthode, venons-en aux effets. Ils sont palpables puisque ce traité est – pour partie – applicable depuis le 21 septembre 2017.

Là encore, quelles étaient les peurs ?

Voir notre modèle agricole déstabilisé par des produits de médiocre qualité ou dangereux pour notre santé publique ? Il n’en est rien !

Parce que l’Union veille à ce que la viande bovine importée soit produite sans OGM ou sans hormones de croissance. Parce que l’Union veille à ce que la viande porcine importée soit produite conformément à ces normes.

En chiffres ?

Sur les 20.000 potentiellement autorisées, seules 12 tonnes de viande bovine ont été importées en France en 2018, 1350 tonnes dans l’Union Européenne. Pourquoi ? Parce qu’il existe seulement 35 fermes canadiennes sur 75.000 capables de produire à nos conditions.

Je vous le rappelle chers collègues, au terme de cet accord, si l’on ne produit pas comme nous, on exporte pas chez nous.

Comment rejeter dans ces conditions un tel progrès ?

Avec qui faire de telles avancées si nous les refusons avec le Canada ?

Faut-il – pour des raisons purement idéologiques – remettre en cause les débouchés pour nos producteurs de fromages ou de spiritueux ? se fermer la porte des nombreux marchés publics canadiens ? s’interdire de coopérer avec des modèles parmi les plus vertueux ?

La réciprocité de cet accord, c’est notre force. C’est – dans la guerre commerciale mondiale – un levier pour imposer au monde nos normes. C’est un outil pour promouvoir notre modèle. Ce modèle social, ce modèle environnemental, ce modèle culturel que vous nous dites vouloir défendre. Si c’est le cas, prouvez le, votez ce traité, votez pour sa ratification.

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