Question N° 16672

M. Sacha Houlié appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l’application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales
sur la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales qui lie la branche famille de la Sécurité sociale et l’État depuis le 11 juillet 2018. En effet, pour appréhender la mise en œuvre du texte créant les mesures d’urgence économiques et sociales et renforçant considérablement la prime d’activité, M. le député s’est rendu au siège de la Caisse d’allocations familiales (CAF) du département de la Vienne. Il a pu constater le succès certain de ce dispositif, puisque la CAF de la Vienne vient d’enregistrer près de 4 000 demandes en janvier 2019, soit 10 fois plus qu’en janvier 2018. Il souhaite saluer le fait que cette mesure forte ait un impact direct sur le pouvoir d’achat des Français. Cependant, il constate que la CAF de la Vienne a dû s’organiser pour absorber ce surcroît de travail conséquent en recrutant trois agents à temps plein dédiés à la gestion des demandes nouvelles. Cette question sera récurrente puisque la prime d’activité peut être sollicitée chaque trimestre et que les déclarations
ne manqueront pas d’être présentées au fil de la popularité d’une telle disposition. Or il semblerait que ces fonctions complémentaires confiées à la CAF n’aient pas conduit à une renégociation de la convention d’objectifs et de gestion des CAF. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de conclure un avenant à la convention d’objectifs et de gestion des Caisses d’allocations familiales, et le cas échéant dans quel délai, au regard du surcroît d’activité qu’elles absorbent pour garantir l’accès à ce dispositif extrêmement utile et performant qu’est la prime d’activité.

Texte de la réponse

Pour répondre à l’urgence économique et sociale, des mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des plus modestes ont été mises en place à la suite des annonces du Président de la République de décembre 2018. Parmi
celles-ci, la revalorisation de la prime d’activité traduit l’engagement présidentiel d’augmenter le salaire d’un travailleur payé au salaire minimum de croissance de 100 euros par mois dès 2019. Pour permettre aux caisses d’allocations familiales (CAF), qui gèrent la prime d’activité, d’absorber dans les meilleures conditions le surcroît d’activité qui en a résulté, il a été décidé d’autoriser le recrutement de 140 agents supplémentaires dans le réseau des CAF. La mobilisation du réseau des CAF pour mettre en œuvre l’engagement présidentiel a été exemplaire et mérite
d’être saluée et accompagnée. Grâce à la branche famille, ce sont d’ores et déjà plus de 1,3 million de nouveaux allocataires qui bénéficient d’une amélioration de leur pouvoir d’achat avec la mise en œuvre de la prime d’activité revalorisée.