Question N° 709

Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Rubrique : sécurité sociale
Titre : Régime d’affiliation sécurité sociale des ayants-droits de personnes détenues

Texte de la question

M. Sacha Houlié attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des ayantsdroits de personnes détenues, radiées des caisses de sécurité sociale. Les articles L. 381-30 à L. 381-30-6 du code
de la sécurité sociale régissent la protection sociale des personnes écrouées et organisent leur affiliation aux assurances maladie et maternité du régime général, dont l’application est développée par les articles R. 381-97 à R.381-100 du même code. Toute personne écrouée, et ce qu’elle soit en situation régulière ou non, est affiliée de manière automatique au régime général. La gestion des droits dépend du Centre national de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE). Nonobstant un régime de protection social détaillé concernant la prise en charge d’enfants nés d’une mère incarcérée, et ce, que l’enfant demeure à la charge de la mère pendant ses dix-huit premiers mois ou non, il reste des incertitudes juridiques concernant les enfants de parents incarcérés nés avant la mise sous
écrou et ne pouvant bénéficier d’une affiliation par le second parent. D’autre part, la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C) peut être octroyée, si les conditions sont remplies, à une personne incarcérée, sur demande expresse, ainsi qu’à des membres du foyer de la personne concernée. Néanmoins, cette disposition ne résout pas la question de l’affiliation des ayants droit à un régime de sécurité sociale dans cette situation spécifique. M. le député a été alerté de la situation d’enfants mineurs radiés des caisses d’assurance maladie dès l’incarcération
de la personne leur conditionnant l’ouverture de droits. S’étonnant de cet état de fait, qui ne répond ni à des exigences de protection de l’enfance, ni au principe d’égalité des droits, il lui demande de bien vouloir éclaircir le régime d’affiliation des enfants mineurs des personnes incarcérées.

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