Question N° 18571

Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Rubrique : déchéances et incapacités
Titre : Gestion des comptes des personnes protégées

Texte de la question

M. Sacha Houlié attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vérification des comptes d’une personne protégée. Dans le cadre d’une mesure de protection, la loi prévoit un dépôt annuel des comptes de gestion et une vérification des comptes laquelle est susceptible d’être réalisée par un huissier. Cette somme est à la charge du majeur protégé et prélevée sur les fonds qu’il détient. Toutefois, la question du reste à charge semble ne pas être définie de sorte qu’elle est imprévue et qu’il revient à la personne en charge de la personne protégée ou du
tuteur de le régler. Parallèlement, dans la notification du ministère de la justice, il est constaté un manque d’intelligibilité dans les frais d’huissier. À cela s’ajoute une application renchérissant le coût pour les familles dès lors que la vérification est parfois opérée en hors taxes dans le tableau des émoluments. De surcroît, il n’est pas davantage précisé que la vérification des comptes de la tutelle porte sur les cinq dernières années de sorte que de très importants frais sont demandés à certaines familles qui ne peuvent se permettre de les honorer. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage en vue de rendre la procédure de vérification des comptes de tutelle plus transparente et, in fine, moins onéreuse.

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