Question N° 16106

Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère attributaire : Économie et finances
Rubrique : politique économique
Titre : Baisses de cotisations sociales pour les salaires supérieures à 1.6 SMIC.

Texte de la question

M. Sacha Houlié appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les récentes publications portant évaluation des baisses de cotisations sociales et sur leurs effets sur l’emploi et la compétitivité des entreprises. Au terme d’une note publiée le 14 janvier 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) a entrepris de mesurer les effets des différents dispositifs adoptés depuis 1995 jusqu’aux mesures introduisant le crédit d’impôt compétitivité emploi et le Pacte de responsabilité. Ses experts suggèrent, d’une part, au regard du seul objectif de soutien à l’emploi et de lutte contre le chômage, de privilégier les exonérations de cotisations ciblées sur les bas salaires et d’éliminer toutes les charges au niveau du SMIC et d’autre part d’abandonner, pour le budget 2020, les baisses de cotisations sociales pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, voire pour tous ceux excédant 1,6 SMIC si d’autres experts (notamment France Stratégie) venaient à confirmer les résultats de leur étude. Ils estiment qu’une telle décision permettrait à l’État de recouvrer 4 milliards d’euros. En effet, cette première étude permet d’établir que, pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, les exonérations ont eu une faible incidence sur la création d’emploi mais aucun effet sur la hausse de exportations (et a fortiori sur la compétitivité des entreprises). En conséquence, il le sollicite afin qu’il demande aux services placés sous l’autorité du Gouvernement de procéder aux évaluations nécessaires pour confirmer ou infirmer une telle position. En tout état de cause, en considération des économies susceptibles d’être réalisées et de l’efficience du dispositif, il appelle le Gouvernement à envisager la suppression de ces exonérations.

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Texte la réponse

Le Conseil d’analyse économique (CAE) a effectué un travail de coordination et de synthèse précieux pour évaluer les politiques d’allègements de cotisations pour les employeurs. L’efficacité des dispositifs ciblés sur les bas salaires pour lutter contre le chômage est bien identifiée. Ceci confirme le bien-fondé du renforcement des allègements de cotisations au niveau du salaire minimum prévu fin 2019. Le CAE souligne également la nécessité de stabiliser les dispositifs de réduction du coût du travail, pour mettre fin à l’empilement des réformes et améliorer leur lisibilité. La transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement de cotisation depuis le 1er janvier 2019 pérennise ce dispositif et améliore sa lisibilité pour les entreprises. Celles-ci bénéficieront, dès le versement du salaire, de la baisse du coût travail, sans avoir à attendre le remboursement du crédit d’impôt comme c’était le cas avec le CICE. Le travail du CAE ne documente pas d’effets positifs pour la compétitivité des allègements sur les salaires intermédiaires et élevés. Comme le CAE le souligne, des évaluations complémentaires, conduites par France Stratégie, doivent prochainement venir affiner ce diagnostic ainsi que les recommandations de politiques publiques qui en découlent.

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