Question N° 11350

Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère attributaire : Action et comptes publics
Rubrique : impôts et taxes
Titre : Evolution des conditions d’octroi des chèques

Texte de la question

M. Sacha Houlié appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur l’égalité des droits entre salariés et indépendants en matière d’ouverture des chèques-cadeau. Depuis 2015, le cadre réglementaire relatif aux chèques-vacances délivrés par l’ANCV a évolué par l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015. Avec les salariés de particuliers employeurs et les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés entre autres, les indépendants peuvent désormais bénéficier, dans le secteur du tourisme, de chèques-vacances. S’agissant des chèques-cadeau, ceux-ci entrent dans le cadre de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dont les indépendants, aujourd’hui, ne peuvent pas bénéficier. De surcroît, selon la circulaire ACOSS de 2011, les chèques-cadeau émis en faveur de salariés sont exonérés du calcul des cotisations sociales lorsqu’ils sont octroyés dans des conditions précises (montant maximum annuel ou évènements spécifiques : mariage, naissance). Pour autant, il a été jugé en 2017 par la Cour de cassation que la circulaire ACOSS de 2011 ne revêtait pas une portée normative, ce qui laisse l’interprétation à chaque office de l’URSSAF d’intégrer ou non les chèques-cadeau dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de l’employeur. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre, d’une part, de clarifier et d’unifier la règle de calcul relative aux chèques-cadeau pour les entreprises en faveur des salariés et, d’autre part, pour ouvrir les chèques-cadeau aux chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés dont les indépendants font partie.

 

Télécharger le document .pdf

 

RECEVEZ LA NEWSLETTER MENSUELLE

Sur les réseaux sociaux

Permanence parlementaire

11 place de France
86 000 Poitiers

Sur rendez-vous

Téléphone : 05 49 00 36 90

contact@sachahoulie.fr