Discussion générale : pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

 

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le Ministre d’Etat,

Madame la Garde des Sceaux,

Mesdames, Messieurs les rapporteurs,

 

Le texte, que nous examinons aujourd’hui, il est le vôtre. Il est celui présenté par le Président de la République. Il est celui issu de la volonté populaire traduite par l’élection présidentielle.

Mais ce texte, il est, au fil des débats que nous avons ouvert dans cette chambre, devenu le nôtre. Vos orientations nous les avons validées et votre projet nous l’avons enrichi.

Pas pour le dénaturer, pas pour y ajouter ce qu’il n’a pas à comporter. Mais avec conscience et mesure, avec résolution pour renforcer encore l’équilibre des pouvoirs. Avec à l’esprit l’idée que parce qu’elle est la loi fondamentale, la Constitution ne peut tout contenir.

Mais ce que contient la réforme ne peut pas être atténué. Elle est la 25ème, elle est la plus significative. Elle connaît de la modernisation de nos institutions, à l’organisation du Parlement, à la consécration de la diversité territoriale.

Et sur ces sujets, c’est un travail important qui a été entrepris par la majorité pour améliorer le texte.

Moderniser la Constitution, c’est retirer de son article premier des concepts dont la présence ne s’explique que par l’année d’adoption de la loi fondamentale. C’est refuser le mot race mais sanctionner les distinctions selon le sexe. C’est admettre que la préservation de l’environnement, de la biodiversité, de la lutte contre les changements climatiques sont les enjeux du XXIème siècle.

C’est préciser les pouvoirs du législateur en matière du service universel ou en matière de protection des données personnelles.

C’est aussi et encore accroître la responsabilité des ministres. Politique, parce qu’ils ne cumuleront plus. Pénale, parce qu’ils ne seront plus soumis à une juridiction d’exception et seront jugés conjointement à d’hypothétiques complices.

Moderne parce qu’elle redonne leur véritable place aux corps intermédiaires. Ce nouveau Conseil Economique Social et Environnemental consacre chacun à sa place. D’abord la société civile, ensuite les juristes du Conseil d’Etat, après le conseil des ministres, enfin et surtout le Parlement.

Un Parlement fort. Un parlement organisé. Aussi, c’est vainement que son affaiblissement a été théorisé par plusieurs groupes ici présents quand la réforme ne vise qu’à l’élever.

La force du Parlement nouveau, c’est celle de connaître, grâce à la prévisibilité à 6 et à 3 mois, la nature de ses travaux.

La force du Parlement nouveau, c’est de faire une loi claire qui relève pleinement de l’article 34 et du domaine législatif, qui se concentre sur le principal et renvoie l’accessoire non normatif ou cavalier. Un parlement qui applique au Gouvernement les règles sur le droit d’amendement. C’est ici une première depuis 1958. Et, grâce à nos travaux, cette norme ne trouve pas à s’appliquer pour les propositions des parlementaires.

La force du Parlement nouveau, c’est de mieux contrôler le budget qu’il a voté. C’est d’en faire autant pour le financement de la sécurité sociale et désormais de la protection sociale devenue universelle.

La force du Parlement nouveau, c’est le recours à la Cour des Comptes, à des instances internes ou extérieures susceptibles, par leur expertise, d’éclairer les travaux des élus.

La force du Parlement nouveau, c’est l’inscription exclusive des propositions de loi, donc de l’origine parlementaire des textes, lors de la semaine de contrôle et d’évaluation.

La force d’un Parlement nouveau, c’est de reconnaître la diversité de tous les territoires qui, par leur pluralité, représente et rassemble.

Cette diversité s’exprimera grâce aux travaux de nos rapporteurs dès l’article 1er. Mais elle se traduira mieux encore à partir de l’article 72.

Pour toutes les collectivités d’abord, qui pourront désormais non seulement entreprendre des expérimentations mais surtout les pérenniser si elles ont été couronnées de succès. Sans besoin de les généraliser à tout le pays. Sans contrainte de devoir les abandonner.

Reconnaissance encore de la particularité de la Corse et de son insularité. Elle devient ici une collectivité tout à fait particulière puisque sont consacrées ses spécificités géographiques, économiques et sociales.

Admission de la différence aussi des collectivités ultra-marines. Elles pourront désormais fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières, relevant de la loi ou du règlement.

Au final, c’est l’égalité réelle appliquée aux territoires qui voient appliquer à des situations différentes des règles adaptées. Tirant ici toutes les conséquences d’une jurisprudence ancienne du Conseil Constitutionnel, dite Ponts à Péages.

Mais il est probable que ce ne soit pas de cela dont vous vouliez parler. Anticipant un débat que nous n’aurons pas en catimini – ne vous en déplaise – mais dans le cœur battant de la rentrée.

Ce débat, c’est celui de la modernisation de la vie politique de notre pays. C’est celle qui tire toutes les conséquences du non-cumul des mandats, de la nécessité de mieux et de moins légiférer, de la promesse – que dis-je – des promesses faites à nos concitoyens :

  • Réduction du nombre de parlementaires pour qu’ils soient plus efficaces ;
  • Application d’une dose de proportionnelle pour améliorer la représentativité en préservant le fait majoritaire ;
  • Non cumul des mandats dans le temps pour régénérer notre démocratie.

Il y a ceux qui ne veulent pas voir ces promesses parce qu’elle les renvoient à leurs espoirs déchus de mai 2017 où ils n’ont pas su convaincre le plus grand nombre. Pour cela, il faut sans cesse se référer au peuple qui pourtant ne les a pas choisis.

Il y a ceux qui promettaient hier la réduction du nombre de parlementaires et qui enterrent aujourd’hui leurs promesses. A peine reconnaissent-ils au détour d’une tribune la légitimité de l’objectif poursuivi.

Je le redis ici comme je vous l’ai dit en Commission, moins nombreux, nous n’en serons pas moins forts. Moins nombreux, nous serons mieux identifiés. Moins nombreux, nous tirerons toutes les conséquences de la loi salutaire consacrant le non cumul des mandats.

Fort heureusement, les enjeux n’échappent pas à tous. Et la lucidité comme la sagesse habitent les chambres.

Et c’est encore, comme en Commission, une main que je veux tendre à ceux qui sauront réformer nos Institutions. A ceux qui voudront qu’elles s’adaptent « à notre temps », à notre siècle. A ceux qui savent que la restauration de la confiance tient d’abord dans la faculté de tenir les promesses.

Il y en a dans cette chambre, il y en a dans d’autres. C’est avec eux que nous mènerons ce chantier, c’est sur eux que les Français peuvent compter.

 

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