Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère attributaire : Solidarités et santé
Rubrique : professions de santé
Titre : Mise en oeuvre effective de la pratique avancé
Texte de la question
M. Sacha Houlié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise œuvre effective de la pratique avancée infirmière dont le cadre légal a été défini au sein de l’article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé mais dont le décret est en attente de publication. Le Parlement a voulu, en redéfinissant les périmètres d’exercice des professionnels de santé, créer de nouveaux métiers de niveau intermédiaire (entre la formation bac +8 du médecin et celle bac +3-4 des professionnels paramédicaux, dont les infirmiers) afin de répondre au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et à l’inexorable accroissement des déserts médicaux. Un rapport du Conseil international des infirmières rend compte que des pratiques infirmières avancées mises en place dans d’autres pays ont largement fait leurs preuves contribuant à la réalisation de plusieurs objectifs en termes de santé publique et de développement durable. Ainsi, ces personnels infirmiers de pratique avancée, à l’appui d’une formation complémentaire, se sont vus reconnaître des compétences plus étendues, plus particulièrement en matière de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes. Au regard des résultats de la pratique avancée infirmière au sein d’autres pays, l’accès aux soins de santé des populations difficiles à atteindre aurait été significativement amélioré. Aujourd’hui, un projet de décret suscite l’inquiétude des professionnels de santé concernés, car selon eux, celui-ci réduirait la « pratique avancée » essentiellement aux délégations de tâches médicales, sans lui conférer l’autonomie attendue pour satisfaire aux besoins de santé des citoyens. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d’un métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante en vue d’assurer l’égalité d’accès et de qualité des soins sur l’ensemble du territoire.
Texte de la réponse
Sur les bases définies par l’article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l’offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l’entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d’élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S’agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.