Ministère interrogé : Economie et finances
Ministère attributaire : Transition écologique et solidaire
Rubrique : sécurité des biens et des personnes
Titre : Limitation du risque d’explosion des bouteilles de gaz
Texte de la question
M. Sacha Houlié attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la sécurisation des bouteilles de gaz qui, insuffisante, expose les services départementaux d’incendie et de secours, les habitants d’immeubles ou les propriétaires de véhicules à des risques mortels consécutifs aux explosions. À ce jour, les bouteilles de gaz commercialisées sur le territoire national explosent dans un délai inférieur à 5 minutes, dès lors qu’elles sont immergées au milieu de flammes. Les effets de souffle, de chaleurs, les projections par effet de fragmentation de la structure métallique sont la cause de décès ou de blessures graves pour les intervenants ou pour les habitants, victimes d’incendies. Plusieurs pays européens ont d’ores et déjà paré ce risque puisque leur réglementation exige que les bouteilles de gaz, vendues sur leurs territoires, disposent d’une robinetterie avec soupape et fusible. Dès lors que l’Allemagne, l’Espagne, le Royaume-Uni ou la Suède exigent déjà des fabricants qu’ils équipent leurs produits de cette sécurité, une telle modification ne devrait pas présenter une contrainte administrative forte à l’égard des industriels. Toutefois, la modification sollicitée ne relève pas du domaine de la loi mais suppose une réécriture de l’arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés. Il s’agirait d’y imposer la présence dudit robinet soupape/fusible sur l’ensemble des bouteilles acier de 13 à 55 kilogrammes contenant du butane et du propane. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement est susceptible de modifier l’arrêté en question pour assurer la sécurisation des bouteilles de gaz et ainsi, limiter le risque d’explosion déclenché par des incendies.