N° 639 – Rapport de M. Sacha Houlié sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).
Sommaire
INTRODUCTION……….5
DISCUSSION GÉNÉRALE………. 7
EXAMEN DES ARTICLES ………. 13