Question N° 4467

Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère attributaire : Solidarités et santé
Rubrique : santé
Titre : Communauté psychiatrique de territoire interdépartementale

Texte de la question

M. Sacha Houlié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de constitution d’une communauté psychiatrique de territoire (CPT) entre le centre hospitalier Henri Laborit (département de la Vienne) et le centre hospitalier Camille Claudel (département de la Charente) pour lequel l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a émis un avis défavorable. En application de l’article R. 3224-2 1° du code de la santé publique, ces deux établissements ont pris l’initiative d’élaborer ensemble un projet territorial de santé mentale. Ce projet s’inscrit dans les dispositions réglementaires en vigueur qui disposent que la territorialité pour l’organisation de la psychiatrie et de la santé mentale ne doit pas nécessairement coïncider avec les territoires de démocratie en santé, mais se situer « à un niveau suffisant pour permettre l’association de l’ensemble des acteurs et l’accès à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées ». La direction générale de l’offre de soins (DGOS) a confirmé à la Fédération hospitalière de France (FHF) que les territoires de santé mentale n’avaient pas l’obligation de se conformer ou de se superposer aux territoires de démocratie de santé. Selon cette analyse, rien ne s’oppose juridiquement à la constitution d’un territoire de santé mentale couvrant les deux départements de la Vienne et de la Charente. À l’inverse, l’ARS Nouvelle-Aquitaine estime qu’au regard des objectifs de structuration et de coordination de l’offre de prise en charge sanitaire et d’accompagnement social et médico-social, le territoire de santé mentale ne peut être bâti sur une échelle interdépartementale. Selon elle, la coordination de second niveau s’assure au niveau départemental, seul territoire jugé comme pertinent pour la signature du contrat de santé mentale découlant du projet territorial de santé mentale (PTSM). Pour autant, nous avons connaissance d’autres projets ayant une configuration territoriale interdépartementale, notamment dans les départements de Haute-Garonne et d’Ariège. En conséquence, au regard du projet interdépartemental de santé des deux centres hospitaliers et à la position défavorable émise par l’ARS Nouvelle-Aquitaine, il lui demande : – d’une part, les critères objectifs qui définissent la pertinence d’un territoire pour la constitution d’une communauté psychiatrique de territoire (CPT) ; – d’autre part, les éléments qui pourraient conduire à considérer le projet de CPT des centres hospitaliers Henri Laborit et Camille Claudel comme pertinent.

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