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N° 364
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ASSEMBLÉE NATIONALE – CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 – QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2017.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne,
présentée par
M. Richard FERRAND, Mme Sabine THILLAYE et les membres du groupe La République En Marche et apparentés (1), députés.
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(1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Gabriel Attal, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono-Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Florent Boudié, Brigitte Bourguignon, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Jean-Jacques Bridey, Blandine Brocard, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Jean-René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Jean-François Cesarini, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Jean-Michel Clément, Christine Cloarec, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Dominique David, Jennifer De Temmerman, Typhanie Degois, Marc Delatte, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Jean-Baptiste Djebbari, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Audrey Dufeu Schubert, Françoise Dumas, Frédérique Dumas, Stella Dupont, Jean-François Eliaou, Sophie Errante, Christophe Euzet, Catherine Fabre, Élise Fajgeles, Valéria Faure-Muntian, Jean-Michel Fauvergue, Jean-Marie Fiévet, Philippe Folliot, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Pascale Fontenel-Personne, Paula Forteza, Alexandre Freschi, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Albane Gaillot, Grégory Galbadon, Thomas Gassilloud, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Séverine Gipson, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Guillaume Gouffier-Cha, Perrine Goulet, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Olivia Gregoire, Frédérique Guereau-Tuffnell, Émilie Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Nadia Hai, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Philippe Huppé, Monique Iborra, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Christophe Jerretie, François Jolivet, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferriere, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Loïc Kervran, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Aina Kuric, Mustapha Laabid, Daniel Labaronne, Amal-Amélia Lakrafi, François-Michel Lambert, Anne-Christine Lang, Frédérique Lardet, Jean-Charles Larsonneur, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Fiona Lazaar, Marie Lebec, Gaël Le Bohec, Jean-Claude Leclabart, Charlotte Lecocq, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Martine Leguille-Balloy, Christophe Lejeune, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Alexandra Louis, Marie-Ange Magne, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier-Millefert, Monica Michel, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean-Michel Mis, Paul Molac, Amélie de Montchalin, Sandrine Mörch, Jean-Baptiste Moreau, Adrien Morenas, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Isabelle Muller-Quoy, Cécile Muschotti, Sébastien Nadot, Mickaël Nogal, Delphine O, Claire O’Petit, Valérie Oppelt, Matthieu Orphelin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne-Laurence Petel, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Laurent Pietraszewski, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Jean-François Portarrieu, Benoit Potterie, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Bruno Questel, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Laurent Saint-Martin, Laëtitia Saint-Paul, Nathalie Sarles, Jacques Savatier, Jean-Bernard Sempastous, Olivier Serva, Benoit Simian, Denis Sommer, Joachim Son-Forget, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Aurélien Taché, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Adrien Taquet, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Agnès Thill, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean-Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut-Picard, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Manuel Valls, Laurence Vanceunebrock-Mialon, Olivier Véran, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Martine Wonner, Hélène Zannier, Jean-Marc Zulesi.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis le traité de Paris en 1951, la construction européenne, avec la création de la communauté économique européenne en 1957, devenue Union européenne en 1993, a favorisé la période de paix que l’ouest de l’Europe a connue depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Elle a rendu possible la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice unique au monde, pour les 28 pays de l’Union européenne.
Force est néanmoins de constater que l’Union européenne est souvent jugée trop distante ou inefficace par ses propres citoyens. Même si ses apports à la vie des européens sont reconnus, elle est devenue pour certains une ombre lointaine. Nous devons répondre à ce sentiment. Afin de poursuivre le projet européen et de le développer, l’adhésion des européens est indispensable. Il nous faut aujourd’hui redonner le goût de l’Europe.
Les auteurs de la présente proposition de résolution entendent porter cette ambition et faire un geste fort pour le rapprochement de l’Europe et de ses citoyens.
Ils partagent l’engagement du Président de la République qui s’est engagé résolument en faveur d’une Union européenne unie, souveraine et démocratique.
C’est en effet pour redonner corps au projet européen, contre ceux qui entendent rejeter l’Union européenne et ses représentations, que le Président de la République a souhaité que la France s’associe à la déclaration n° 52 qui en reconnaît les symboles : le drapeau, représentant un cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu, l’hymne tiré de « l’Ode à la joie » de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven, la devise « Unie dans la diversité », la Journée de l’Europe le 9 mai et l’euro en tant que monnaie.
Ces symboles représentent l’appartenance commune des citoyens à l’Union européenne et leur lien avec celle-ci ; ils complètent nos emblèmes nationaux sans rien enlever de leur force.
Les auteurs de la présente proposition de résolution se félicitent de cette association.
À l’Assemblée nationale, le drapeau européen pavoise aux côtés du drapeau français depuis 2008. Installé pour symboliser la présidence française de l’Union européenne, son maintien souligne l’engagement des députés en faveur du projet européen. Or, en octobre 2017, un groupe politique est venu contester cette présence au sein de l’hémicycle.
Ainsi, les auteurs de la présente résolution invitent le Gouvernement à prendre toutes les mesures pour promouvoir les symboles européens et donner un éclat particulier à la Journée de l’Europe du 9 mai.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution ;
Vu l’article 2 de la Constitution ;
Vu l’article 88-1 de la Constitution ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, qui avait jugé ces symboles conformes à notre Constitution ;
Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne ;
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Considérant que la déclaration n° 52 annexée aux traités européens relative aux symboles de l’Union européenne reconnaît le drapeau, représentant un cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu, l’hymne tiré de « l’Ode à la joie » de la Neuvième symphonie de Beethoven, la devise « Unie dans la diversité », la Journée de l’Europe le 9 mai et l’euro en tant que monnaie ;
Soulignant que seize États membres ont déjà signé la déclaration n° 52 annexée aux traités relative aux symboles de l’Union européenne ;
Rappelant que le drapeau européen est, depuis 1985, l’emblème officiel des Communautés européennes puis de l’Union européenne ;
Considérant que son usage est organisé, dans les cérémonies et sur les bâtiments publics, par l’article 16 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et par la circulaire n° 246 du 4 mai 1963 ;
Rappelant que le pavoisement pour les cérémonies officielles et pour les édifices publics du drapeau européen est possible, dès lors qu’il se fait en association avec le drapeau français et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français ;
Regrettant les actes visant à remettre en cause ces symboles européens, notamment au sein de l’Assemblée nationale ;
Saluant l’association de la France à la déclaration n° 52 relative aux symboles de l’Union européenne ;
Partageant les ambitions de cette déclaration ;
Rappelant que la participation de la République à l’Union européenne est inscrite dans notre Constitution ;
Rappelant son attachement aux symboles européens qui représentent notamment l’appartenance commune des citoyens à l’Union européenne ;
Réaffirmant son attachement à la présence du drapeau européen dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ;
Encourage le Gouvernement à prendre toutes les mesures de nature à promouvoir ces symboles, en particulier dans le cadre de la Journée de l’Europe, de manière complémentaire aux symboles nationaux.